Depuis son entrée en application au 1er janvier 2014 en RDC, l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) et les procédures y afférentes, sont toujours inconnus de la plupart des opérateurs économiques congolais. Et l’ignorance de cette législation ou sa non application expose les entrepreneurs aux poursuites judiciaires et au paiement de fortes amendes.
C’est donc pour éviter que ses membres puissent se retrouver confrontés à la rigueur de la loi que la Fédération des entreprises du Congo en partenariat avec le Programme régional de mise à niveau dans l’industrie en Afrique centrale, la Commission nationale pour l’Ohada, le Conseil permanent pour la comptabilité au Congo, le Guichet unique de création d’entreprises et la Direction générale des impôts, a organisé hier lundi 21 mars 2016, une matinée d’information, dans sa salle de conférences.
Pour le secrétaire permanent de la Commission nationale pour l’Ohada, cette matinée répond à la nécessité d’échanger des informations sur les principes, la législation et les procédures du droit Ohada. Le professeur Massamba s’est réjoui de voir que depuis l’entrée en application de l’Acte uniforme de l’Ohada, la RDC est à 45% d’appropriation de cette législation africaine. Nous devons tout faire pour que ce taux puisse atteindre 70 ou 80 %, a plaidé le secrétaire permanent de la Commission nationale pour l’Ohada, avant d’ajouter que son organe attend soutenir des programmes de formation en faveur des opérateurs économiques congolais. Car, a fait remarquer le professeur Massamba, ne pas se mettre en conformité avec la loi Ohada, expose les entrepreneurs aux poursuites judiciaires et aux amendes prévues par cette législation.
Le secrétaire général du CPCC a noté pour sa part, que 45% d’appropriation ne doit plus exister. Foko Tomena a invité tout opérateur économique à s’investir dans la tenue de la comptabilité, et il croit savoir que finie l’époque où l’on produit de faux bilans. Avec le droit Ohada., cela n’est plus de mise. Le secrétaire général de CPCC a relevé que le droit Ohada a élevé en incriminations, la production de faux bilans.
Le DGA de la DGI, Kabwa Kanyampa, a saisi l’occasion de cette tribune pour exposer sur la différence entre les impôts locatifs qui sont des revenus passifs que perçoivent les bailleurs disposant de quelques appartements mis en location, et les revenus professionnels perçus par les sociétés immobilières qui engagent des architectes, des ingénieurs et d’autres techniciens pour entretenir et réfectionner les immeubles el location. La gestion des salles de fêtes, a illustré le DGA de la DGI, requiert des activités professionnelles dévoilant une grande organisation (entretien, balayage, vaisselle, lessive...).
Il a fait observer qu’avant de dresser des avis de redressement ou de recouvrement forcé des impôts, l’administration fiscale procède à l’analyse fonctionnelle de la situation fiscale.
En lieu et place du DG du Guichet unique de création d’entreprises, c’est le notaire adjoint André Loba Kwete, qui a entretenu les opérateurs économiques sur le processus de numérisation des états financiers en RDC, en épinglant la problématique de l’accomplissement des formalités et de la transmission des états financiers et les défis à relever.
Dans son introduction comme dans son mot de la fin, l’administrateur-délégué de la FEC a souligné l’importance de cette matinée d’information qui entre dans le cadre du programme de formation de ses membres. Après avoir remercié les services publics et autres organisations - partenaires pour leur participation, Kimona Bononge a émis le vœu de voir la DGRK et la DGI débattre du problème de la double imposition des taxes et impôts, afin de dégager une position claire qui puisse sécuriser les contribuables. La formation est très importante et il a évoqué, çà ce sujet, le cas des experts comptables. C’est un métier qui ne s’improvise pas et qui éviterait le cas de bilans non conformes.
D’autres sessions de formation interviendront pour d’autres membres à Kinshasa et dans les provinces.
Par J.R.T.