L’Institut du Pétrole et de Gaz, (IPG) a saisi le tribunal de grande instance de Gombe pour obtenir la main levée de la saisine pratiquée sur ses comptes logés dans la banque Afrilands, par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK) et l’Hôtel de Ville. Le tribunal des céans est saisi sous le RC111.540 pour vérifier la validité et la régularité des actes posés par la Ville province de Kinshasa afin de départager les parties en cause. L’audience publique de cette cause est passée hier mercredi 13 mai 2015.
D’entrée de jeu, les avocats de l’IPG, ont fait savoir que leur client est victime des démarches irrégulières effectuées par la partie adverse, à savoir la DGRK. Les mêmes avocats ont relevé que la précitée a procédé à la saisine des comptes de leur client au motif qu’il doit d’abord payer le montant de 32.800.000 francs Congolais qui représente 100% des pénalités de l’impôt sur les revenus locatifs. Alors que cet impôt ne le concerne pas, étant donné qu’il est locataire. Les avis à tiers détenteur sont selon eux, adressés au bailleur et non à un locataire. La DGRK a violé les textes qui stipulent que lorsqu’un assujetti ou contribuable se sent lésé dans une procédure fiscale, il a le droit de contester. Son opposition doit d’office suspendre l’exécution de tout acte. Cependant, dans le cas sous examen, les observations de l’IPJ ont été ignorées. C’est l’Eglise du Christ au Congo (ECC) qui est la bailleresse. S’il faut poursuivre ou réclamer, ont-ils ajouté, c’est à cette institution religieuse qu’il faut s’adresser. Avant de signaler que c’est parce qu’ils savent que des ASBL, confessions religieuses, … sont exemptées en ce qui concerne le revenu locatif, conformément à l’article 140 du code de procédure pénale congolaise, qu’ils s’acharnent sur l’IPG.
Et pour tous les préjudices subis, ses avocats-conseils ont demandé des dommages et intérêts de l’ordre de la somme de 50.000 dollars, payable, en monnaie locale. Ils ont demandé au tribunal de constater l’invalidité de cette saisine, car l’IPG n’est pas un contribuable.
En réplique, les avocats de la DGRK et consorts ont soulevé le moyen lié à l’incompétence matérielle et territoriale du tribunal. Ils ont indiqué que la main levée est sollicitée devant le tribunal qui avait ordonné la saisine. Si cette main levée a été ordonnée sans la décision du tribunal, c’est le tribunal du ressort qui est censé lever cette mesure. Et dans le cas d’espèce, c’est le président du tribunal de grande instance de Matete qui est compétent parce que c’est lui le juge du ressort territorial. La partie adverse ne peut pas réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance. Elle devait le faire devant la cour d’appel parce qu’il s’agit d’une matière administrative.
Murka et les Stgs de l’UPN, Live Kasereka et Nancy Mutombo)
Accusée de détournement