Le Projet de loi portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice 2014 a été voté hier à la plénière de l’Assemblée nationale. Ceci, après l’approbation des conclusions du Rapport de la commission ECOFIN par les Honorables Députés.
Au cours du débat, les élus du peuple sont revenus sur des observations en lien avec la modicité des recettes, le non respect des prévisions qui reviennent chaque année. D’où, la demande faite au Président de la chambre basse de rendre effectif le contrôle parlementaire. Pour ce faire, une commission d’enquête parlementaire sera instituée pour vérifier les modalités d’exécution du budget 2014 par le Gouvernement. Par ailleurs, le texte adopté sera envoyé au Sénat pour une seconde lecture.
Sur base du travail réalisé par la commission ECOFIN, les députés ont voté la loi portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice 2014. C’était après examen et formulation des recommandations de la commission.
Il découle du débat plusieurs observations des députés en lien avec les réalisations des projets non budgétisés, les réalisations inférieures aux prévisions, faiblesses persistantes dans la mobilisation des recettes, des pratiques frauduleuses dans les Régies financières, le manque de volonté politique pour booster l’économie alors que le pays a beaucoup de potentialités et le dépassement budgétaire. Ils ont démontré qu’il y a eu 192 projets exécutés sans couverture budgétaire. Ce qui a conduit les députés à conclure que l’exécution du budget 2014 a été un fiasco.
Des recommandations
A l’Assemblée nationale d’examiner et adopter la proposition de loi sur la réforme de la Cour des comptes.
Au Gouvernement, de respecter les délais légaux impartis pour la transmission des documents financiers à l’Assemblée nationale d’une part, et à la Cour de comptes d’autre part, en vue de lui permettre d’effectuer son contrôle dans les meilleures conditions et non dans la précipitation. D’initier, en toute urgence, une formation en faveur de tous les acteurs de la chaîne de dépense publique, telle que contenue dans le nouveau règlement de la comptabilité publique afin de pallier aux carences constatées en matière d’imputation. De compléter les documents annexés à la loi de reddition des comptes exigés par la l’OFIP notamment, le rapport de performance en vue de permettre une meilleure analyse des indicateurs des résultats sectoriels. Poursuivre, résolument, l’application de l’OFIP quant aux délais impartis pour l’application de l’OFIP, étant donné que le délai imparti pour l’application intégrale de ladite loi, tend vers son expiration et qu’un moratoire n’est pas envisageable au regard de la nécessité d’améliorer la gestion de nos finances et rattraper le temps perdu. S’investir, réellement, dans la modernisation des Régies financières en vue de les rendre compétitifs, au regard des contre-performances enregistrées jusqu’à ce jour, le gouvernement est appelé à mettre immédiatement la chaîne de recettes par une information intégrale de tous les circuits de perceptions d’impôts et taxes dus à l’Etat. De juguler le coulage des recettes de l’Etat.
Enquêter sur les différentes fautes de gestion relevées dans le cadre de ce contrôle à posteriori et sanctionner tout agent public qui se serait rendu coupable de l’une ou l’autre faute de gestion tels que stigmatisés dans le présent rapport.
Et, enfin, motiver et promouvoir ceux des agents publics qui se sont bien comportés afin de créer l’émulation.
A la Cour des comptes, d’effectuer des vérifications approfondies sur place, au sein des administrations dépensières et au sein des projets financés par l’Etat en vue d’établir la régularité et l’effectivité des dépenses effectuées dans le souci de garantir l’atteinte des résultats en faveur des bénéficiaires de l’action politique, à savoir la population.
Par ailleurs, au sujet de la motion d’information de l’Honorable Kanku Bukasa sur l’augmentation des frais académiques, le Président de l’Assemblée a promis que le Ministre de l’ESU viendra répondre, à ce sujet, à l’Assemblée nationale.
Philomène Mwaluke