La commission parlementaire s’est gardée d’incriminer l’ADG Constantin Mbengele en affirmant la pratique de rétrocession de 10 à 30%, faute de preuve
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) dénonce le détournement des prêts d’investissement de cet établissement de l’Etat congolais, accordés aux promoteurs dont les impayés de remboursement s’évaluent à plus de 140 millions de dollars américains.
Couvrant la période allant de 2008 à 2014, le rapport présenté mercredi 8 juin aux députés nationaux lors d’une séance plénière à huis-clos, précise que ce détournement est encouragé par l’absence de culture des crédits et l’inobservance des procédures.
Face à cette situation, le rapport recommande au Gouvernement de la République de diligenter un audit externe au FPI afin d’établir les responsabilités collectives et individuelles et de prendre des sanctions qui s’imposent ; de procéder au recouvrement forcé des impayés du portefeuille en force ; de poursuivre en justice les promoteurs insolvables et les bénéficiaires des subventions non justifiées.
Il recommande également à l’exécutif national d’appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à la transformation des entreprises publiques ; de dépolitiser et rationaliser les conditions d’octroi des crédits et subventions ; de requalifier les conditions d’octroi des subventions ; d’examiner, au cas par cas, les dossiers de licenciement des membres du personnel sanctionnés pendant la période du déroulement de la mission de la commission d’enquête parlementaire.
Le rapport se garde, par contre, d’inculper l’Administrateur Directeur Général (ADG), en affirmant la pratique de rétrocession de 10 à 30%, faute de preuve.
Kin Kiey Mulumba cité par les insolvables
Après la collecte des informations et documents nécessaires à son travail, la commission s’est entretenue avec l’ADG du FPI. Constantin Mbengele a indiqué que les décisions d’octroi des crédits et subventions sont prises collégialement.
Les analystes des projets, les différentes directions, le comité de crédit dirigé par l’Administrateur Délégué Technique, le comité d’agrément présidé par l’ADG, participent tous à la prise des décisions.
L’ADG a, à propos de la dissolution irrégulière du comité de recouvrement, démontré que, conformément aux textes légaux et réglementaires, c’est plutôt la direction du portefeuille et les services internes qui s’occupent du recouvrement des créances du FPI ; le taux de recouvrement représente un chiffre indicatif, variant entre 43% et 50% de 2008 en 2014 ; le texte créant le FPI ne limite pas la perception de la Taxe pour la promotion de l’industrie (TPI) à 10 ans, mais prévoit un régime des subventions et un autre régime des lignes des crédits, à conditions concessionnelles ; l’insolvabilité des promoteurs constitue un risque pour le FPI et cette insolvabilité est un détournement de fonds imputable aux insolvables qui continuent de subir les pressions pour liquider leurs dettes, grâce aux recommandations idoines de la commission.
Dans le même ordre d’idées, l’ADG Constantin Mbengele a révélé que des personnalités sollicitent des prêts ou subventions en qualité de promoteurs des projets industriels.
S’agissant du contrat de prêt n°641 conclu entre » Finances Press Group » appartenant à Kin-Kiey Mulumba Tryphon et le FPI, Constantin Mbengele a affirmé que cette entreprise a bel et bien bénéficié d’un prêt de l’ordre de 450 mille dollars américains et que les fonds ont été logés dans le compte TMB.
L’ADG a indiqué que les frais de missions sont payés sur base de notes de service émis par le FPI et qu’il n’y a jamais eu des frais exagérés.
Le ministre Germain Kambinga sans argument
Auditionné par la commission d’enquête parlementaire, le ministre en charge de l’Industrie a déclaré que les 2 subventions accordées par le FPI à son ministère constituent une contribution de cet établissement public à l’organisation, du 2 au 5 mars 2015, du Forum national du développement de l’industrie et du redressement productif » FONADIR « , de la campagne nationale » Consommons les produits made in Congo » et au plan marketing d’appui à Bukanga Lonzo.
A la question de savoir si le ministère de l’Industrie ne dispose pas de frais de fonctionnement, le ministre Germain Kambinga a, à en croire le rapport de la commission, jugé ces frais insuffisants.
La commission d’enquête parlementaire sur la gestion du FPI a été mise en place à la suite de l’interpellation, le 27 décembre 2014, de l’ADG de ce service public de la RD Congo par le député Likinda Bolom’Elenge Fidèle, lors d’une séance plénière de l’Assemblée nationale.
Elle était chargée de vérifier les allégations de mauvaise gestion du FPI, soulevées à cette occasion par les élus du peuple.
Par Asiyeshindwa