L’Association pour la promotion de la démocratie et du développement de la République démocratique du Congo (APRODEC Asbl) recommande à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) de « publier une copie du rapport final de l’opération de nettoyage du fichier électoral congolais produit par la SA ZETES le 28 octobre 2011 ».
« L'OIF doit publier la liste des personnes qui se sont enrôlées plusieurs fois en vue des précédentes élections du 28 novembre 2011. Ceci est d’autant plus vrai que la justice, les citoyens congolais ainsi que la communauté internationale sont en droit de connaître notamment le nombre exact d’électeurs fictifs (ou faux électeurs) ; l’identité des faux électeurs ; le nombre et l’identité des enfants inscrits sur les listes électorales en vue des élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011 », déclare son président et Administrateur délégué, Benjamin Stanis Kalombo, dans un communiqué parvenu à Lepotentielonline.com mercredi 29 juillet 2015.
La Mission internationale d’audit du fichier électoral de la RDC, pilotée par l’OIF, a tenu sa dernière séance thématique le lundi 27 juillet 2015 au siège de la CENI (photo), en présence des observateurs de l’Opposition politique parlementaire et de la Majorité présidentielle, de l’Opposition extra-parlementaire, de la Société civile, des Confessions religieuses, des Indépendants et de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation de la République Démocratique du Congo (MONUSCO).
« Notre organisation attire l'attention des citoyens congolais, ainsi que de la communauté internationale sur le fait qu'à ce jour la Commission électorale nationale indépendante (CENI) n'a pas encore mis le fichier électoral congolais initial constitué par la société belge SA ZETES en 2011 à la disposition des experts de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) chargés d'effectuer l'audit externe dudit fichier électoral congolais d'une part », avertit Benjamin Stanis Kalombo.
Le but principal de l’APRODEC Asbl est de « défendre les intérêts et les droits de la RDC, des citoyens congolais et des personnes d’origine congolaise ».
« Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la RDC contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un Etat, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace », explique Stanis Kalombo.
COMMUNIQUE DE L’APRODEC Asbl
Notre organisation attire l'attention des citoyens congolais, ainsi que de la communauté internationale sur le fait qu'à ce jour la Commission électorale nationale indépendante (CENI) n'a pas encore mis le fichier électoral congolais initial constitué par la société belge SA ZETES en 2011 à la disposition des experts de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) chargés d'effectuer l'audit externe dudit fichier électoral congolais d'une part.
De même, d'autre part, le rapport final de l’opération de nettoyage du fichier électoral (lequel contient selon l'estimation de notre organisation plus de 9.8 millions de doublons sur un corps électoral de 32.024.640 d'électeurs enrôlés) produit le 28 octobre 2011 par la même société belge SA ZETES.
C'est sur base du précité fichier qu'ont été générées les listes électorales en vue des élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011. Cette situation risque d'entacher d'irrégularités graves les résultats du précité audit externe et partant, entrainer la nullité du rapport final qui sera produit par les experts de l'OIF.
Notre organisation souligne que le nombre total d’électeurs enrôlés publié dans les différentes décisions de la CENI relatives à la proclamation des résultats provisoires des élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011 lequel figure également dans les différents arrêts rendus par la Cour Suprême de Justice proclamant les résultats définitifs desdites élections est de 32.024.640 électeurs.
Par ailleurs, nous rappelons également que l'opération dite de "fiabilisation du fichier électoral" conduite par la CENI n'a pas été menée dans le respect des dispositions contenues dans la Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo
Notre organisation insiste pour qu'à l'avenir le processus électoral en République Démocratique du Congo soit transparent et crédible.
Pasteur NGOY MULUNDA.jpgLe nombre d'électeurs congolais valablement enrôlés au 24 juillet 2011 étant à ce jour inconnu, l'établissement de la vérité sur le nombre réel d'électeurs congolais valablement enrôlés en 2011 constitue un enjeu essentiel pour l'organisation les élections de 2015-2016
RECOMMANDATIONS
Notre organisation recommande notamment ce qui suit :
1.Les partis politiques congolais doivent déléguer chacun un expert en biométrie informatique lequel serait compétent pour suivre de manière rigoureuse tous les stades de l’audit externe du fichier électoral congolais effectué par les experts de l’OIF. (3)
2. La présence au sein du comité ad hoc mis en place par l’OIF notamment des experts de la société ZETES (l'opérateur technique qui a fourni le logiciel AFIS nécessaire à la détection des doublons) et ceux de l'ancienne division électorale de la Monusco lesquels ont travaillé dans la constitution du fichier électoral de 2011 à auditer. Ceci de telle sorte que le rapport final de l’audit externe du fichier électoral congolais effectué par les experts de l’OIF soit contradictoire et partant, ne souffre d’aucune contestation.
3.Le fichier électoral congolais, à auditer par les experts de l'OIF grâce à un logiciel AFIS autre que celui fourni par la société ZETES en 2010, doit être le fichier électoral initial contenant 32.025.640 électeurs enrôlés produit par la société ZETES, et ce, à l’issue de l’opération de nettoyage dudit fichier électoral effectué par la même société ZETES dont le rapport final devait être publié le 28 octobre 2011, lequel a servi à l'organisation des précédentes élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011.
En conséquence, le fichier électoral résultant de l'audit interne effectué par la CENI à l'issue de l'opération dite de "fiabilisation du fichier électoral" dont la légalité, la méthodologie et la fiabilité posent problème, doit être considéré comme étant nul et non avenu.
4. La CENI et l'OIF doivent publier une copie du précité rapport final de l’opération de nettoyage du fichier électoral congolais produit par la SA ZETES le 28 octobre 2011. (6)
5. Les experts de l’OIF doivent procéder notamment à la détection faciale (matching) manuelle ou automatisée d’enfants enrôlés illégalement dans le fichier électoral congolais en violation des droits de l’enfant.
6. La liste des électeurs congolais qui sera établie sur base du rapport final de l’audit externe du fichier électoral congolais effectué par les experts de l’OIF doit être mise à jour en tenant compte notamment du nombre d’électeurs décédées depuis le 24 juillet 2011 (date de clôture des dernières opération d'identification et d'enrôlement ) à ce jour.
7. Le rapport final de l’audit externe effectué par les experts de l’OIF devra être rendu public sans délai.
8. L'OIF doit publier la liste des personnes qui se sont enrôlées plusieurs fois en vue des précédentes élections du 28 novembre 2011. Ceci est d’autant plus vrai que la justice, les citoyens congolais ainsi que la communauté internationale sont en droit de connaître notamment le nombre exact d’électeurs fictifs (ou faux électeurs) ; l’identité des faux électeurs ; le nombre et l’identité des enfants inscrits sur les listes électorales en vue des élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011.
AVERTISSEMENT
Notre organisation attire l’attention de l’OIF sur le fait que la falsification des données relatives à l’identification et l’enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo est pénalement sanctionnée aux termes de la loi électorale ainsi que la loi portant identification et enrôlement des électeurs.
Dans ce cadre, notre organisation attire l'attention encore de l’OIF sur le fait qu’en acceptant d’effectuer l’audit externe du fichier électoral congolais, celle-ci pourrait engager sa propre responsabilité devant les juridictions françaises compétentes, notamment le Tribunal de Grandes Instance de Paris.
Finalement notre organisation souligne que le projet de loi portant répartition des sièges pour les élections locales ne pourrait être adopté par le Parlement congolais aussi longtemps que le fichier électoral ne sera pas correctement audité, ni nettoyé notamment des doublons (faux électeurs, des enfants, des morts, etc…), ni mis à jour à l’issue d’une nouvelle opération d’identification et d’enrôlement des nouveaux électeurs dont les jeunes adultes ayant atteint l’âge de la majorité depuis la clôture de l’opération de révision du fichier électoral intervenue le 24 juillet 2011.
Fait à Halle (BELGIQUE), le 28 juillet 2015.
Pour APRODEC asbl,
M. Benjamin Stanis KALOMBO
Président et Administrateur délégué
N.B. A propos des élections des Gouverneurs des « nouvelles » provinces, le flou persiste. La Cour d'Appel ne peut plus exercer une compétence territoriale dans les provinces qui ont été démembrées puisque celles-ci n'existent plus ! Par ailleurs, cette compétence territoriale n'a pas été étendue par le législateur - même à titre transitoire - aux "nouvelles" provinces.
Par conséquent, il n'existe aucun recours effectif contre les décisions de la CENI relatives aux listes de candidatures et aux résultats provisoires de l'élection des gouverneurs et des vice-gouverneurs prévues le 6 octobre 2015. Ainsi, le flou persiste à ce propos.
En effet, la CENI contrairement à ce qui était indiqué dans sa décision n° 013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 ne précise plus - du moins par écrit - dans sa décision n° 014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 quelle est la Cour d'Appel qui est compétente ratione loci pour connaître des recours contre les décisions susmentionnées.
Toutefois, le Rapporteur de la CENI Monsieur Jean-Pierre KALAMBA lorsqu'il est venu lire son communiqué à la RTNC (télévision nationale congolaise) le mardi 28 juillet 2015 pour annoncer le réaménagement du calendrier portant convocation du corps électoral et publication du calendrier des scrutins pour l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs des nouvelles provinces a afirmé qu'il s'agit des Cours d'Appel des anciennes provinces ..