Lors de l’examen, article par article, du projet de loi modifiant la loi numéro 002/2001 du 03 juillet portant création et organisation des tribunaux de commerce, les élus du peuple ont estimé qu’il faudrait remettre une prime mensuelle aux juges consulaires comme motivation pour faire avancer les travaux.
Sur 348 députés qui ont pris part au vote, 346 ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale qui est envoyé au sénat pour harmonisation. Le même nombre de vote pour le projet de loi modifiant la loi Numéro 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce qui était en seconde lecture. Il fera l’objet d’une commission mixte paritaire. C’était l’essentiel de la plénière d’hier à la Chambre basse du Parlement présidée par le speaker de la chambre Aubin Minaku.
Le premier projet de loi était déjà adopté puis envoyé au Président de la République pour promulgation. Il a été renvoyé au Parlement pour une seconde lecture suite à la demande du Conseil économique et social, nouvellement installé pour des observations à la section II concernant les définitions. Cette loi instaure une gouvernance démocratique et participative assurant l’efficience financière, budgétaire et économique du système.
Quant au projet de loi modifiant la loi de 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, elle apporte plusieurs innovations. Il s’agit, entre autres, de la prise en charge du juge consulaire par le Trésor public, la réduction de délai de procédure, la suppression du pourvoi en cassation en matière commerciale ainsi que de l’institution du référé commercial.
Il était cependant opportun de modifier cette loi dix ans après sa création car elle devenait incompatible avec notamment le droit OHADA auquel la RDC venait d’adhérer.
En effet, le règlement du contentieux commercial exigeait une célérité, appelait de nouvelles techniques et de nouveaux instruments pour résoudre des conflits. La loi sous examen introduit le référé commercial et en organise la procédure. Elle rend également compétent le tribunal de commerce non seulement d’exécuter ses jugements et ceux rendus par la juridiction d’appel, mais aussi de connaitre, en matière pénale de toute infraction à la législation économique et commerciale, quelque soit le taux de la peine. 13 articles ont fait l’objet de modification à la commission PAJ de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, la motion de défiance contre le vice-premier ministre, ministre de l’intérieur et sécurité sur la nomination des commissaires spéciaux du député Clément Kanku Bukasa sera examinée demain vendredi 11 décembre, a fait savoir le Président Aubin Minaku. Mathy MUSAU