L’invalidation des députés nationaux essentiellement de l’opposition par la Cour constitutionnelle, lors de l’examen de la procédure du contentieux des résultats, a fait couler beaucoup d’encre.
Selon Maître Papis Tshimpangila, ces arrêts de la Cour Constitutionnelle sont de nature à troubler la paix et la cohésion sociale.
Avocat conseil de feu Étienne Tshisekedi, cadre de l’UDPS et expert du Think Thank International Congolobbying, ce cadre du parti présidentiel décortique les heurts de la procédure devant la Cour et propose des réponses idoines qui nécessitent des réformes profondes tributaires d’une volonté politique qui ne peut être impulsée que le chef de l’Etat.
1. Problématique des délais
En vertu de l’article 74 de la loi électorale, le délai d’examen du contentieux des résultats est de 2 mois à dater de sa saisine et l’article 73 précise que sa saisine doit se faire dans les 8 jours à dater de l’annonce des résultats par la CENI. Donc, un délai maximum de 2 mois et 8 jours pour connaître les résultats définitifs.
Deux observations s’imposent :
- Il s’agit d’un délai d’ordre (non assorti d’un grief. Par conséquent, la Cour peut dépasser ce délai sans sanction contrairement à ceux qui estiment qu’il s’agit d’un déni de justice.
- Ce délai est de nature à créer un problème de sécurité juridique, d’équité et des droits acquis.
A cet effet, il convient de relever qu’en vertu de l’article 114 de la constitution, l’assemblée nationale se réunit de plein droit 15 jours après l’annonce des résultats par la CENI pour l'installation du bureau provisoire, validation des pouvoirs…..
On se retrouve avec des députés validés avant la fin du contentieux électoral d’autant plus que le constituant ne précise pas que cette validation est provisoire. Ce qui pose nécessairement un problème des droits acquis. Qu’à supposer que tout le bureau définitif soit invalidé?
Solution : La validation des mandats devrait se faire après que la cour constitutionnelle ait vidé sa saisine
2. Nomination des conseillers référendaires
Il est impératif que la cour se dote d’un corps de conseillers référendaires conformément à l’article 20 de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle pour apporter une expertise technique dans le traitement des certains aspects du contentieux et surtout de permettre la célérité dans la prise des décisions.
3. Absence du double degré de juridiction
Il convient de constater que la problématique posée par l’absence du double degré de juridiction étant donné que les arrêts de la cour ne sont susceptibles d’aucun recours (art 168 de la constitution).
Force est de constater que la Cour essaye par un mécanisme de contournement contra legem d’apporter une réponse en convoquant une audience en interprétation des erreurs matérielles en vue d’une accalmie sociale suite aux contestations des ces décisions.
Solution : Extirper le contentieux des résultats des législatives à la Cour Constitutionnelle pour le confier à la Cour d’appel de chaque circonscription électorale permettant un deuxième examen par le Conseil d’Etat, instance d’appel (Mutatis Mutandis avec le contentieux des résultats des élections provinciales)
4. Respect du principe du contradictoire
L’article 54 du règlement de procédure de la cour précise que dans le cadre du contentieux électoral, la cour procède à tous les devoirs d’instructions nécessités par l’enquête.
Il ressort de cette disposition que la Cour aurait dû convoquer les députés invalidés, les entendre pour qu’ils fassent valoir leurs arguments, auditionner les témoins et même les observateurs pour comparer les résultats projetés avec ceux transmis par la CENI en vue de respecter le principe du contradictoire.
Solution : Réforme de la procédure pour la rendre plus explicite.
5. La communication ou la consultation du dossier administratif
Toutes les parties doivent être en mesure de consulter le dossier administratif de la CENI, à savoir l’intégralité des PV originaux de chaque bureau de vote, les résultats bureau par bureau, ce qui permettra à chaque partie d’examiner la compilation des résultats.
Ceci constitue une violation d’égalité des armes et de bonne administration de la justice
Solution : Réforme de la procédure
6. Impartialité et l’intégrité des juges
Que ça soit les sanctions disciplinaires découlant de l’ordonnance n°16/070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour ou les dispositions découlant du Code judiciaire, ne sont pas de nature à réparer les griefs causés aux députés invalidés.
Il faudra trouver un mécanisme simplifié de révision des arrêts de la Cour pris en matière électorale lorsque le juge s’est rendu coupable des faits de corruption ou d’une faute grave dans l’intrusion du dossier.
Solution : Procédure spécifique pour récuser et sanctionner les juges électoraux qui se sont rendus coupables des faits de corruption graves.
7. Le renouvellement des juges
La loi organique précise que le mandat de la cour est de neuf ans et qu’il est renouvelé par le tiers tous les trois ans .
Dans le cas d’espèce, lors des élections de 2023, la Cour ne sera renouvelée que de trois de ses membres de telle sorte que l’ossature actuelle (6 membres) restera. Le lien de confiance entre le peuple et la Cour étant rompu, il y a un risque réel du discrédit des prochaines élections étant donné que les mêmes causes risqueront de produire les même effets.
Solution : Possibilité de renouveler l’intégralité de la Cour lorsque par les agissements de ses membres, elle heurte la paix sociale ou l’ordre public .
Jephté Kitsita