Appartenance politique des députés : Le Bureau d'âge saisit la Cour constitutionelle en interprétation de l'article 101 de la constitution

Hon. Mbosso

Le président du Bureau d'âge de l'Assemblée nationale, Mboso N'kodia Pwanga Christophe, a, par ses avocats, introduit une requête à la Cour Constitutionelle en interprétation de l'article 101 alinéa 5 de la constitution face aux articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement.

Il se demande si l'article 101 alinéa 5 de la constitution qui stipule que "tout mandat impératif est nul" peut être considéré comme ayant un caractère absolu et irréversible de telle sorte que les députés qui ont été élus sous le label d'un parti ou regroupement politique ne peuvent pas quitter ces derniers au cours de la législature quelles que soient les circonstances.

Mboso N'kodia pense que si tel est le cas, ce serait emprisonner les élus nationaux jusqu'au mépris de leur raison, de leur liberté de pensée et de conscience.

Pour le président du Bureau d'âge, en affirmant dans l'article 101 alinéa 5 que "tout mandat impératif est nul", le constituant a voulu assurer au député national sa pleine liberté d'agir dans l'exercice de ses fonctions en âme et conscience et en conformité avec ce qu'il croît représenter les intérêts des électeurs qui  l'ont élu.

Il indique, par ailleurs, que les articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale s'avèrent en contradiction avec l'article 101 alinéa 5 de la constitution en privant les députés nationaux de leur liberté de s'affranchir de leurs partis et regroupements politiques.

L'article 26 alinéa 3 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement auquel il a a fait allusion dispose ce qui suit : "Au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au Bureau provisoire de l'Assemblée nationale une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition politique dûment signée par chacun deux (...)".

Quant à l'article 54 alinéa 7, il indique que "chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour la durée de la législation. Un député qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s'affilier à un autre groupe".

Fort du constat de la contradiction entre ces dispositions et l'article 101 alinéa 5 de la constitution, le président Mboso se demande comment peut-il être possible de déterminer laquelle des familles politiques ou groupes parlementaires seraient majoritaire au sein de l'Assemblée nationale, dans ce contexte de transhumance politique.

Cet élu de Kwango invite,  in fine, la haute Cour à constater la pertinence de sa requête et à donner à l'article 101 alinéa 5 de la constitution l'interprétation qui permet d'empêcher toute tentative d'emprisonnement des députés nationaux dans les partis et regroupements politiques quelles que soient les circonstances.

Orly-Darel Ngiambukulu