Dans sa proposition de loi modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 du code de la famille déposée le mercredi 21 juillet 2021 au bureau de l'Assemblée nationale, le député national Daniel Mbau a évoqué la question liée aux frais à percevoir au niveau de l'état-civil.
L'élu du Mouvement de Libération du Congo (MLC) révèle que, dans l'article 377 de sa proposition de loi, les frais liés au mariage civil ne peuvent dépasser 25.000 francs congolais en milieux ruraux et 50.000 francs congolais en milieux urbains.
« L’acte d’enregistrement du mariage est dressé conformément aux dispositions des articles 436 et suivants. La masse des frais à percevoir au profit de l’état-civil ne peut dépasser 25.000 francs congolais en milieux ruraux et 50.000 francs congolais en milieux urbains. Toutefois, l’évaluation de ce montant s’effectuera en tenant compte du taux applicable à la date de la promulgation de la présente loi », lit-on dans cette proposition de loi.
Ladite proposition prévoit un emprisonnement et une amende à l'officier de l'état-civil qui va célébrer le mariage sans tenir compte des exigences évoquées dans cette loi.
« Est puni d’une servitude pénale de 2 à 12 mois et d’une amende de 150.000 à 700.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré un mariage sachant qu’il existait un empêchement de nature à entraîner la nullité conformément aux dispositions des articles suivants. Sera puni d’une amende de 100.000 à 300.000 francs congolais, l’officier de l’état civil qui aura commis toute autre contravention aux dispositions relatives aux conditions du mariage. Sans préjudice des dispositions de l’article 408 du présent code, sera puni de la peine prévue à l’alinéa 1er de la présente disposition, quiconque aura amené l’officier de l’état-civil à commettre cette infraction », ajoute ladite proposition de loi.
Cette proposition de loi interdit également la surfacturation ou l'exagération de la liste de la dot.
« Sauf acceptation expresse de la famille du futur époux, toute surfacturation ou exagération de la liste de la dot non prévue par la coutume est proscrite. Il en va de même de toute multiplication mercantile des biens prévus par la coutume », martèle la loi Mbau dans son article 363.
Roberto Tshahe