COMMUNIQUE OFFICIEL DE LA CEICO INSTITUEE PAR DECRET N° 13/032 DU 25/06/2013 La Chambre des EXPERTS IMMOBILIERS DE LA RDC, CEICO en sigle, porte à la connaissance de tous les Experts Immobiliers assermentés près les Cour d’Appel de la RDC, les demandeurs de nos services et nos partenaires ce qui suit : 1. La CEICO Asbl n’existe pas en RDC car le décret n°13/032 du 25/06/2013 portant l’organisation de l’exercice de la profession d’Expert Immobilier en RDC, ni l’arrêté du Ministre des Affaires Foncières, Ministère de tutelle, portant création de la commission chargée de l’élaboration des statuts portant création de la Chambre des Experts Immobiliers de la RDC du 24/09/2013 n’en parle. 2. Les statuts et le règlement intérieur, signés et légalisés par les membres ayant formé cette commission de vingt (20) Experts Immobiliers supervisée par Conseiller Administratif du Ministre des Affaires Foncières attestent l’existence de la CEICO. 3. Le membre réfractaire de cette commission en la personne de Monsieur Gaston TSHISANGA LUKENGU, n’ayant pas prêté serment près la Cour d’Appel de la Gombe, s’était vu sans l’aval du Conseil d’Administration de la CEICO, mis en place à l’issu des élections supervisées par le Ministère des Affaires Foncières et le Greffier près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe dont les membres votants Présidence : Avenue Joli – Parc N°12, Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema Siège Social : 21, Avenue de la Montagne, Quartier Kilimani, Commune de Ngaliema, Tél. : (+243) 850 549 614 – 814 787 357 E-mail : [email protected] – [email protected] furent les trente-deux (32) Experts Immobiliers ayant prêté serment et agréés près de ladite Cour d’Appel, aller prêter serment près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete sans suivre la procédure de sa présentation par le Président du Conseil d’Administration de la CEICO en la personne de l’Expert Immobilier Agréé et Assermenté, Ingénieur Antoine LUVUMBU MANZANZA. 4. Le cité ayant compris qu’il utilisait abusivement la dénomination du sigle CEICO et la qualité du Président du Conseil d’Administration, s’est vu créer, on ne sait comment, parait-il avec les mêmes statuts et règlements intérieurs de la CEICO avec les signatures de ces vingt Experts Immobiliers, la CEICO Asbl, portant aussi la qualité du Président de son Conseil d’Administration. 5. La CEICO Asbl créée à l’insu des dirigeants de la CEICO avec ses documents, notariés et publiés dans le journal officiel alors que la CEICO détient ses documents notariés avec la signature du concerné, dénote d’une fraude et cet acte est assimilable à l’usage des faux. 6. Le Ministre des Affaires Foncières, Son Excellence MOLENDO SAKOMBI, ayant compris cela, nous a rapproché pour l’intégrer dans la CEICO lors d’une séance de travail organisée en date du 21/05/2021 dans les installations de CONAREF, présidée par le Secrétaire Général aux Affaires Foncières et les représentants du Ministre, ce qui fut fait. 7. Deux semaines après, le concerné se dit ignorer l’acte posé sous les bons offices de notre autorité de tutelle et continue d’utiliser la dénomination de la CEICO Asbl qui se conçoit comme son fait privé, appelant les Experts Immobiliers à travers la voix des ondes de régulariser leur situation auprès de son Asbl avec le paiement des frais de cotisation et les dossiers administratifs. Présidence : Avenue Joli – Parc N°12, Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema Siège Social : 21, Avenue de la Montagne, Quartier Kilimani, Commune de Ngaliema, Tél. : (+243) 850 549 614 – 814 787 357 E-mail : [email protected] – [email protected] 8. La CEICO à travers l’Expert Immobilier Antoine LUVUMBU MANZANZA ayant commencé l’application de l’arrêté interministériel du 09/06/2021 portant sur la bancarisation des opérations foncières et immobilières à travers la RDC avec le Secrétaire Général des Affaires Foncières accompagné des hauts cadres de l’administration de son Ministère de toutes les circonscriptions foncières de la Ville de Kinshasa et les membres du Cabinet du Ministre et ce, sur instruction de Son Excellence MOLENDO SAKOMBI, par une séance pédagogique avec la clarification sur l’applicabilité dudit arrêté. Les séances de travail continuent à travers une commission mis en place par le Secrétaire Général ayant comme finalité la note circulaire devant clarifier la mise en application arrêté, trouve que le Monsieur cité voudrait saborder les mesures de Son Excellence MOLENDO SAKOMBI qui tient à la maximisation des recettes foncières et immobilières qui, une fois fait, contribuera au bien être de la population de la RDC. De tout ce qui précède, les mesures suivantes sont prises à l’encontre du concerné et de son Asbl : a) Monsieur TSHISANGA LUKENGU Gaston est suspendu de la CEICO pour une durée indéterminée ; b) Notre Ministère de tutelle à travers son Secrétaire Général est appelé d’informer les cadres de l’administration foncière à travers toute la RDC de cette décision qui a comme conséquence de ne pas collaborer avec lui et son cabinet. c) Les personnes ayant prêté serment à l’insu de la CEICO par le truchement de la CEICO Asbl sont appelées à se faire identifier auprès du Secrétariat Permanent de la CEICO, Expert Immobilier Phyckos MABENGA NGIEBE (Téléphone +243 814787357 – 894123901) muni des originaux de leurs procès-verbal de prestation de serment et agrément de la Cour d’Appel avec leurs copies à déposer au 7ème étage de l’immeuble ARWIMI (voir Secrétariat Général des Affaires Foncières), à la place Royal dans la Commune de la Gombe. La date limite est fixée au 11/08/2021 car la liste des Experts Immobiliers ; les cabinets et les Sociétés enregistrés sera transmises aux autorités et partenaires de la CEICO pour effectuer les travaux d’expertise immobilière en RDC. d) Les dispositions du point (C) concernent aussi les cabinets d’expertise et sociétés immobilières ayant été enregistrées par CEICO Asbl. e) Les personnes physiques ou morales qui exerceront la profession d’Expert immobilier ou les Sociétés et Cabinets non enregistrés par la CEICO subiront la rigueur de la loi et la CEICO une fois informée les mettra à la disposition de la Justice. Ainsi fait à Kinshasa, le 03/08/2021 Pour la Chambre des Experts Immobiliers de la RDC, CEICO Ingénieur et Expert Immobilier Antoine LUVUMBU MANZANZA Président du Conseil d’Administration Présidence : Avenue Joli – Parc N°12, Quartier Joli-parc, Commune de Ngaliema Siège Social : 21, Avenue de la Montagne, Quartier Kilimani, Commune de Ngaliema,