4 avant-projets des textes relatifs à la réforme du système pénitentiaire congolais en vue de leur examen à la commission interministériel des lois et des textes réglementaires du gouvernement ont été présentés le mardi 31 août 2021 à la ministre d'État en charge de la justice, Rose Mutombo.
Ces avant-projets des textes ont été finalisés et adoptés par l’ensemble des membres du groupe technique.
Il s’agit de :
- L’avant-projet de loi portant principes fondamentaux au régime pénitentiaire ;
- L’avant-projet de loi portant statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire ;
- Le projet de décret portant régime pénitentiaire ;
- Le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la direction générale de l’administration pénitentiaire.
Dans son mot, la Garde des Sceaux a remercié la MONUSCO qui a accompagné l’équipe technique pour la réalisation de ce travail
« Cette réforme pourra changer la donne du service pénitentiaire en RDC. Ces projets des textes de loi tombent à point nommé pour que nos lieux de détention soient réellement utilisés en bonne et due forme par rapport aux normes internationales », a-t-elle déclaré.
R. Mutombo a affirmé sa détermination à relever les défis de l'amélioration du système pénitentiaire congolais durant son mandat. D'où, elle a promis de présenter ces différents textes au Conseil des ministres pour adoption.
« De mon côté, je vous assure que je vais présenter les différents textes au Conseil des ministres pour qu’ils soient adoptés et qu’ils soient opérationnels. C’est un processus qui va commencer. Petit à petit, on doit élaguer chaque réforme inscrite dans ces textes. Il y a des activités à court, long et moyen terme. Je vais voir ce qui sera mis dans la réforme pour qu’on respecte le canevas tel que proposé afin d’améliorer notre système pénitentiaire. C’est aussi ça le but de ma présence dans ce ministère », a fait savoir la ministre d'État en charge de la justice.
À en croire la rapporteuse du groupe technique, Kizir Eden, ces nouveaux textes posent les bases fondamentales pour l’amélioration de la gestion des établissements pénitentiaires mais aussi adaptent la typologie des établissements pénitentiaires.
« Un modèle type de prison est en élaboration pour arrêter des constructions diverses en anarchie avec le modèle pénitentiaire. Mais cela ne peut être possible que d’adopter de nouveaux textes pénitentiaires qui devraient se conformer à la Constitution de la RDC. Ces nouveaux textes vont se conformer à la Constitution notamment le respect des droits de personnes détenues. Ils posent des bases fondamentales pour l’amélioration de la gestion des établissements pénitentiaires et aussi adaptent la typologie des établissements pénitentiaires à ce qui est prévu dans la Constitution, avec cette nouvelle typologie où il y aura désormais des maisons d’arrêts et de correction d’une part et des prisons d’autre part », a-t-elle indiqué.
D'après les chiffres avancés, la RDC compte 218 établissements pénitentiaires, mais seulement 117 sont opérationnels. 101 établissements ne sont pas opérationnels.
Sur les 117 opérationnels, seuls 84 prisons sont subventionnées et 33 prisons ne sont pas subventionnées. 5 établissements pénitentiaires sont à délocaliser de leurs lieux actuels vers d’autres endroits. 41 prisons sont à réhabilitées, 21 prisons sont à reconstruire et 6 prisons sont à construire.
Au regard de la cartographie actuelle, 23 établissements pénitentiaires sont à élaguer puisqu‘ils n’existent pas, a laissé entendre ce membre du groupe technique.
Merveil Molo