Justice

Dans son arrêt avant dire droit rendu ce lundi 21 octobre 2024, dans le cadre du procès en appel sur la tentative du coup d'État en RDC, la Cour militaire de Kinshasa/Gombe s'est déclarée non saisie à l'égard de 14 personnes acquittées par le premier juge. Le juge d'appel a souligné que l'acte d'appel du ministère public est de portée limitée et ne concerne que les 37 prévenus condamnés à la peine de mort. Les 14 personnes acquittées ne sont pas concernées et doivent amplement jouir de leur liberté.

La Cour militaire de Kinshasa/Gombe a rendu son arrêt avant dire droit, ce lundi 21 octobre 2024, à la prison militaire de Ndolo, dans le cadre de l'affaire de tentative de coup d'État en RDC au degré d'appel. Répondant au mémoire unique déposé par Jean-Jacques Wondo, la Cour l'a déclaré recevable quant à la forme et non fondé quant au fond. S'agissant de la demande de transfèrement vers un centre hospitalier de la place pour des soins appropriés, la Cour s'est déclarée incompétente quant à ce et soutient que cela relève de la compétence de l'administration pénitentiaire.

Il y a eu un débat de Droit houleux ce vendredi 18 octobre 2024 à la deuxième audience du procès en appel sur la tentative du coup d'État en RDC entre l'officier du ministère et les avocats du prioritaire de l'auberge Chez Momo 19 où Christian Malanga et sa bande avaient été logés avant le coup d'État raté, ainsi ceux de sa femme et des agents de cet hôtel.

La Cour militaire de Kinshasa/Gombe a tenu sa deuxième audience au degré d'appel dans l'affaire de la tentative du coup d'État en RDC, ce vendredi 18 octobre 2024, à la prison militaire de Ndolo. Condamné à la peine de mort par le premier juge du Tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe, Jean-Jacques Wondo, ancien conseiller spécial de l'administrateur général de l'Agence Nationale des Renseignements (ANR) en charge des réformes, a interjeté appel.

La Haute Cour militaire a pris en délibéré l’affaire opposant le ministère public aux prévenus, le Colonel Kalamba Mikombe Mike et les soldats de deuxième échelon, Muati Musembwa, Amita Bangala Daniel et Mbaya Mbaya Fabrice, poursuivis pour meurtre, tentatives de meurtre et violations de consigne dans la répression de la marche des membres de l’Église de la foi judaïque vers les nations, couramment appelés « Wazalendo ».

Dans sa mercuriale à l'audience solennelle de la rentrée judiciaire 2024-2025, ce mardi 15 octobre 2024, le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde Mambu, a tablé sur "la portée de la présomption d'innocence dans une instruction prejuridictionnelle". Il s'est notamment insurgé contre le comportement de certains officiers de police judiciaire et magistrats du parquet qui se plaisent à présenter les personnes poursuivies comme étant des coupables alors qu'aucun jugement ne les a condamnés.

Dans son discours au cours de l'audience solennelle de la rentrée judiciaire 2024-2025, ce mardi 15 octobre 2024, le premier président de la Cour de cassation, Ndomba Kabeya Elie Leon, a évoqué "l'importance du rôle spécifique du greffier"  et de "l'atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence", avant de décliner à titre indicatif quelques actions menées à la tête de cette juridiction.

Conformément à l'article 64 alinéa 1 de la Loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation a ténu, ce mardi 15 octobre 2024, son audience solennelle de la rentrée judiciaire 2024-2025 en présence du président de la République, Felix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

La Haute Cour militaire a rejeté, ce lundi 14 octobre 2024, lors de son audience foraine à la prison militaire de Ndolo, les mémoires uniques des prévenus dans l’affaire opposant le ministère public à 43 personnes, dont 32 militaires, poursuivies pour complot contre le régime constitutionnel. Ces mémoires uniques contenaient, entre autres, les demandes de libertés provisoires, l’exception d’obscurité du libellé, l’exception d’incompétence, ainsi que la nullité des procès-verbaux pour défaut de qualité de l’officier militaire du service de renseignement militaire.

Dans une déclaration publiée ce lundi 14 octobre 2024, le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim A.A Khan KC, a annoncé la réactivation des enquêtes sur les crimes commis dans la province du Nord-Kivu en République démocratique du Congo. « Aujourd'hui, j’aimerais annoncer ma décision de réactiver nos enquêtes en République démocratique du Congo (RDC). Ces enquêtes porteront en priorité sur les crimes présumés relevant du Statut de Rome, commis dans la province du Nord-Kivu depuis janvier 2022», a déclaré  Karim A.A Khan KC.