Lors du conseil des ministres tenu le vendredi 1er octobre 2021 par visioconférence et présidé par le chef de l'État, Félix Tshisekedi, le gouvernement a adopté deux projets de conventions en matière judiciaire signées le 29 avril 2009, dans le cadre des relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo.
Ces textes ont été présentés par la ministre d'État en charge de la justice, Rose Mutombo. Le premier projet de loi concerne l’autorisation de ratification de la convention d’entraide judiciaire entre la RDC et la Belgique.
« Ce texte traduit l’engagement de ces deux pays à s’accorder mutuellement l’aide dans toute la procédure en matière pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante », peut-on lire dans le compte-rendu du conseil des ministres signé par le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya.
Le second projet de loi porte sur l’autorisation de ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L’objectif ultime de cette collaboration, est celui d’offrir aux étrangers la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.
L'adoption de ces textes par le gouvernement permet à la RDC de se conformer à la procédure légale en la matière, selon les prescrits de l’article 214 de la Constitution, a souligné la garde des sceaux dans son exposé.
Merveil Molo