Assemblée Nationale : La loi sur les tribunaux de commerce envoyée à la commission mixte PAJ-Relation Extérieure

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La proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce a été déclarée recevable et envoyée à la commission mixe Politique, administrative et Justice- Relation extérieure pour examen approfondi et toilettage.

C’était lors d’une plénière présidée par le premier vice-président de l’assemblée nationale Jean-Marc Kabund, ce jeudi 07 octobre 2021.

La commission mixte a 10 jours à dater de ce vendredi 08 octobre pour rendre à l’assemblée plénière la version améliorée de cette initiative du député Jean-Pierre Kayembe.

Rappelons que ce texte est revenu dans le débat général plusieurs mois après qu’il ait été recalé par la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité de certaines dispositions.

« J’ai corrigé les quelques griefs soulevés précédemment par la cour constitutionnelle (...) Là, il s’agit d’une innovation et j’espère que nous allons vider la question durant cette session » a dit à la plénière l’initiateur de cette proposition de loi.

Moise Dianyishayi