La proposition de loi relative au régime pénitentiaire en République démocratique du Congo, des députés nationaux Jean-Marc Lombaku et Garry Sakata, a été déclarée recevable par l'Assemblée nationale après son examen à la séance plénière du jeudi 21 octobre 2021.
Cette proposition de loi entre en accord avec les recommandations de la déclaration de Kampala du 21 juillet 1997 sur les conditions de détenus en Afrique. Elle permet notamment d'affirmer que la personne détenue conserve l'intégralité de ses droits, sous réserve des restrictions que commandent les impératifs de sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires, d'autre part, de renforcer l'action du personnel pénitentiaire, en lui donnant un cadre législatif clarifié.
Après être déclaré recevable par l'Assemblée plénière, cette loi sera ensuite envoyée pour un examen approfondi à la commission mixte droit de l'homme, politique administrative et juridique, et ainsi que socioculturelle conformément au calendrier des travaux de la chambre basse du parlement.
Ladite commission dispose d'un délai de 15 jours pour réaliser les travaux lui confiés. Ce délai court du vendredi 22 octobre au vendredi 05 novembre prochain.
Cette proposition de loi apporte plusieurs innovations dont la mise en place d'une commission de l'application des peines, l'instauration d'un mécanisme d'aménagement des peines, l'instauration d'un régime de semi-liberté et de suspension ou de fonctionnement de la peine, l'obligation d'assurer la réinsertion sociale du détenu après l'expiration de sa peine, l'obligation de libérer dans un délai le détenu dont la détention n'a pas été prolongée par l'autorité compétente.
Roberto Tshahe