RDC : Matata Ponyo saisit Félix Tshisekedi pour solliciter la cessation de violation de ses droits fondamentaux

Mardi 22 février 2022 - 17:09
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L'ex-premier ministre, Augustin Matata Ponyo, saisit par écrit, ce mardi 22 février 2022, le président de la République, Félix Tshisekedi, "en sa qualité de magistrat suprême et garant des lois du pays", pour solliciter la "cessation de la violation de ses droits fondamentaux par les différents services étatiques et le rétablissement et la jouissance effectifs desdits droits conformément à la constitution". 

Dans sa lettre, cet ancien ministre des Finances de la RDC rappelle que la Cour constitutionnelle, dans son arrêté du 15 novembre 2021, indique que selon la constitution du pays, aucune juridiction d'ordre judiciaire ne peut juger un ancien président de la République et un ex-premier ministre. 

Par ailleurs, rappelle Matata Ponyo, le Parquet général près la Cour de cassation s'était déjà déclaré incompétent pour instruire et traiter le dossier relatif aux indemnisations des victimes de la zaïrianisation pour lequel ses immunités avaient été levées et qui a été transmis au procureur général près la Cour constitutionnelle. À l'en croire, le PG près la Cour de cassation avait même notifié au bureau du Sénat cette incompétence d'instruire cette affaire. 

"La chose la plus inexplicable et intrigante est que le dossier sur le détournement des fonds relatifs à l'indemnisation des biens zaïrianisés, pour lequel j'ai été entendu, placé en résidence surveillée et qui a conduit à une perquisition de ma résidence jusqu'à violer l'intimité familiale, n'a jamais été clos, en dépit de la demande de classement sans suite pour défaut de charges confirmée verbalement par le procureur général près la Cour constitutionnelle, et sollicitée depuis juillet 2021 par mes avocats", déclare l'ancien premier ministre.

Pour lui, il ne s'agit ni moins que d'une succession de violations de ses droits fondamentaux, non seulement en tant que citoyen mais aussi en tant que sénateur (droit à la liberté des mouvements, droit à la santé, droit à procédures judiciaires régulières et conformes à la constitution et aux lois de la République) dont le chef de l'État est le garant. 

Pour rappel, Matata Ponyo a été interdit de quitter Kinshasa pour Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga, pour l'enterrement de sa jeune sœur Rose Matata, décédée depuis le 16 février de l'année dernière.

Prince Mayiro