Rebondissement dans le dossier "motion de défiance" contre le ministre de l'Économie Nationale de la République démocratique du Congo, Jean-Marie Kalumba ?
En effet, ce membre du Gouvernement Sama Lukonde a saisi le parquet général près la Cour de Cassation pour faux en écriture. En clair, le ministre de l'Économie soutient que la motion initiée contre lui à l'assemblée nationale serait signée par quelques personnes sans qualités, c'est-à-dire des infiltrés qui ne sont pas des élus du peuple.
Devant la presse le 29 mars 2022, ses avocats conseils ont également annoncé avoir saisi le bureau de l'Assemblée nationale pour lui signifier de la saisine de la Justice pour faux en écriture.
"Nous venons de saisir la justice pour dénoncer le faite que la motion à lui (ministre de l'économie nationale ndlr) notifier par le bureau de l'Assemblée nationale est prétendue être signée par 70 honorables députés nationaux, malheureusement parmi lesquels, les non députés nationaux. Même un suffit, donc nous avons saisi le parquet général près la Cour de Cassation pour vérifier cet état de chose", a dit le porte-parole du collectif d'avocats.
Réagissant à cette affaire, le député national Alfred Maisha estime qu'en application de l'article 151 de la constitution, l'Assemblée nationale ne peut pas statuer sur une matière qui fait l'objet d'un procès en cours.
"À mon avis, c'est là où il y a le problème, si demain, il est apporté la preuve à la plénière de la saisine effective du parquet parce que de même conseil, j'apprends que le ministre a déjà écrit au bureau de l'Assemblée nationale pour lui informer qu'il venait de saisir monsieur le procureur général près la Cour de Cassation pour vérifier les griefs porter sur cette motion parce qu'en effet, en utilisant le titre de député sans l'être pour apposer une signature sur la motion de défiance qui ne peut être signée que par les députés, en faite cette motion là contient une altération grossière de la vérité et c'est celà qui constitue l'infraction de faux commis en écriture lorsqu'elle est établie le document sur lequel repose cette signature devrait être détruit et confisqué", a confié à la presse ce député national, membre de l'Union pour la Nation Congolaise (UNC) de Vital Kamerhe.
Par conséquent, cet élu du peuple martèle sur le fait que l'Assemblée nationale devra surseoir au débat en entendant que l'instance judiciaire saisit puisse trancher.
"Le faux commis en écriture non seulement qu'il expose son auteur à une sanction pénale mais également il expose à destruction et à confiscation l'acte matériel sur lequel le faux est assis. Si l'Assemblée nationale continue le débat et que l'instance juridictionnelle saisit confirme également qu'il y avait du faux dans la motion, le document sur lequel l'Assemblée nationale a statué était un faux manifeste voyez-vous, ensuite en droit la fraude corromp tout. La constitution interdit aux organes délibérants, aux organes législatifs de statuer sur une matière qui fait objet d'un procès et c'est le cas pour l'instant", conclut le député Alfred Maisha.
Pour rappel, c'est ce mercredi que la chambre basse du Parlement devrait examiner la motion de défiance introduite contre le ministre de l'Économie nationale, Jean-Marie Kalumba. Ce dernier avait même été notifié par le président de l'Assemblée nationale, Christophe Mboso, quant à ce.
Jephté Kitsita