L'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a sensibilisé les transporteurs aériens sur l'application de la loi sur la sous-traitance en République démocratique du Congo. C'était au cours d'une rencontre de vulgarisation et de sensibilisation organisée, le jeudi 21 avril dernier, dans la ville de Kinshasa, par cet établissement public.
Dans son speech, le directeur général de l'ARSP, Ahmed Kalej Nkand, a tout d'abord présenté les mécanismes de mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance (Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé).
Selon lui, il s'agit notamment de la vulgarisation et la sensibilisation des parties prenantes, l'enregistrement des entreprises éligibles à la sous-traitance, la mise en place d'une plateforme informatique par la dématérialisation des activités, le renforcement des capacités des sous-traitants et le contrôle des activités de la sous-traitance.
Par la suite, le DG de l'ARSP a expliqué les avantages et les opportunités que cette loi offre. En effet, a-t-il précisé, cette loi permet un accès facilité aux marchés de la sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises congolaises qui en étaient autre fois totalement exclues, l'allègement de l'obligation de préfinancer totalement le marché, la perception d'un acompte de 30% de la valeur du marché à la signature du contrat, la réduction à 30 jours du délai de paiement des factures aux sous-traitants à dater de l'exécution de la commande et le bénéfice du fonds de garantie de l'entrepreneuriat au Congo.
À en croire le numéro un l'ARSP, jusqu'en 2018, cette loi n'était pas mise en application malgré le délai de grâce accordé par le gouvernement. C'est pour cette raison, a laissé entendre le DG Kalej Nkand, que le premier ministre a signé, après délibération au Conseil des ministres, le décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, organe qui doit assurer la mise en application de cette loi. Ainsi, il a souligné qu'aujourd'hui, il n'y a plus de raison de ne pas appliquer cette loi.
Pour le DG Kalej Nkand, il est devenu obligatoire pour les entreprises donneuses d'ordre de confier leurs activités annexes et connexes et de les réserver aux seules entreprises à capitaux majoritairement congolais, c'est-à-dire les entreprises dans lesquelles les congolais (personnes physiques ou morales) ont 51% des parts.
S'agissant des missions de l'ARSP, il a informé les transporteurs aériens que son institution est chargée de faire émerger une classe moyenne en RDC, conclure avec les entreprises privées des contrats spécifiques de mise en œuvre des politiques sectorielles, concevoir et proposer des réformes ultérieures ainsi que les arrêtés sur les mesures d'application de cette loi, veiller au respect des conditions requises dans les conclusions des contrats et appliquer les sanctions appropriées prévues en cas de violation des dispositions légales et contractuelles, notamment la sanction administrative de fermeture d'une entreprise.
Lors de cette même rencontre, le DG de l'ARSP, accompagné des experts de cet établissement, a répondu brièvement aux préoccupations des participants et les a invités au respect des textes qui réagissent ce secteur. Faute de quoi, il y aura des sanctions qui sont prévues et les amandes à payer, a-t-il prévenu.
Se confiant à la presse au terme de cette rencontre, Jerry Kakakala, avocat de Air Fastcongo, s'est dit satisfait car, la loi sur la sous-traitance est une opportunité pour la Nation congolaise premièrement, et en deuxième lieu, les opérateurs économiques qui doivent arrondir leurs angles par rapport aux intérêts de la République par rapport à leurs intérêts commerciaux.
"Qu'on ne puisse pas avoir peur de cette loi ou de l'ARSP, parce que les deux sont là pour la promotion de la classe moyenne congolaise", a-t-il déclaré.
Pour sa part, Benjamin Bajikilayi, secrétaire exécutif d'une organisation internationale (Collectif des avocats de défense des l'État des droits), a déploré la non application de la loi sur la sous-traitance par certaines entreprises. Pour lui, l'application de cette loi est un processus graduel étant donné que l'Autorité de regulation de la sous-traitance dans le secteur privé a été créée récemment.
Globalement, la rencontre de vulgarisation et de sensibilisation organisée par l'ARSP avec les transports aériens s'est déroulée dans une ambiance conviviale.
Prince Mayiro