Les députés nationaux ont décidé de mettre au frigo le projet de loi sur l'aménagement du territoire en République démocratique du Congo.
Cette information a été confirmée à 7SUR7.CD ce mercredi 18 mai 2022, par le député national Garry Sakata, qui a fait savoir qu'après avoir suivi attentivement le rapport de la commission aménagement infrastructures et nouvelles technologies de l'information et de la communication (ATI-NTIC), il se trouve qu'il n'y a aucun fondement constitutionnel pour approuver une telle loi.
À l'en croire, l'article 9 de la constitution sur lequel se fonde ce projet de loi ne peut servir de soubassement pour élaborer un projet ou une proposition de loi sur l'aménagement du territoire.
« L'article 9 de la constitution ne peut pas servir de soubassement à nos dirigeants pour élaborer un projet de loi ou une proposition de loi sur l'aménagement du territoire. La constitution de 2006 a déterminé de manière express les matières qui peuvent faire l'objet de loi et tout le reste relève du domaine réglementaire », a martelé Garry Sakata.
Il suggère que ce projet de loi soit inséré comme titre au sein de la loi foncière.
"Au stade actuel, aucun article de la Constitution n'indique qu'il peut faire l'objet d'une loi. Il y a deux possibilités de lui conférer le caractère légal : soit, on l'insère comme Titre au sein de la loi dite foncière de 1973, soit on modifie un décret dont certains croient qu'il valait loi de 1957. En dehors de ces deux hypothèses, c'est compliqué", a-t-il suggéré.
Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé de mettre ce projet de loi au frigo en attendant que la Cour constitutionnelle soit saisie pour dire si l'article 9 peut servir de fondement pour élaborer une loi.
Roberto Tshahe