Procès Bukanga Lonzo : La Cour de cassation se prononce le 21 juillet sur les exceptions d'incompétence soulevées par La Défense

Droits tiers

C'est le 21 juillet 2022 que les juges de la Cour de Cassation vont rendre un arrêt avant dire droit sur les exceptions d'incompétence soulevées par les avocats de la Défense, dans l'affaire de détournement de plus de 200 millions USD destinés au parc agro pastoral de Bukanga Lonzo.

Tous les prévenus fustigent l'incompétence de la juridiction qui les juge. De l'ex-premier ministre Matata Ponyo, au ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi en passant par Glober Kristo, l'homme d'affaires Sud-africain chargé de l'exécution du projet, le constat est le même. Tous estiment qu'ils ne sont pas jugés par leur juge naturel. 

Pour les avocats de Matata Ponyo, leur client n’étant plus premier ministre, il n'est ni justiciable devant la Cour Constitutionnelle, moins encore devant la Cour de Cassation. Selon maître Laurent Onyemba qui s’exprimait lors de l’audience de ce jeudi 13 juillet, de la Constitution, au Code pénal, dans tous ses livres, aucune disposition dans la législation pénale congolaise ne dit expressis verbis que la Cour de Cassation est le juge naturel d'un ancien premier.

« En ce qui concerne le cas de Monsieur Matata, il n’y a aucune disposition de notre pays qui soutient justement le fait qu'il peut être justiciable devant la Cour de cassation pour les faits qui relèvent de sa qualité d'un ancien Premier ministre. Les faits relèvent de la qualité d'un ancien Premier ministre et non d'un sénateur. Dans un état de droit, pour qu'une personne soit jugée, il faut qu'on ait dans la loi, levé l'option sur le juge compétent mais aussi sur la procédure pour le poursuivre. Nous avons déroulé une bactérie d'exceptions devant le juge de Cassation pour lui montrer que le fait pour lequel que monsieur Matata est poursuivi ne relève pas de sa qualité de sénateur mais plutôt du premier ministre », a-t-il déclaré.  

Selon Me Laurent Onyemba, il est hors de question que les juges de la Cour de Cassation se saisissent de cette affaire, alors que la plus haute juridiction du pays, la Cour Constitutionnelle, s'est déjà déclarée incompétente pour statuer sur ce dossier.

« La Cour a pris acte du fait que nous avons déroulé les exceptions de l'incompétence mais aussi des questions liées à l'irrecevabilité. Ça veut dire que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle avait déjà rendu une décision sur l'incompétence qui relève de leur juridiction et a renvoyé le dossier au greffe. Nous avons posé la question de savoir à la Cour, par quel mécanisme le dossier quitte le greffe de la Cour constitutionnelle vers la Cour de cassation, parce qu’il n'existe pas de passerelle en droit entre ces juridictions. La Cour de cassation étant la juridiction supérieure de l'ordre judiciaire, la cour Constitutionnelle est une juridiction d'exception », a-t-il renchéri.

Soulignons que ce procès est lancé après plusieurs bégaiements de la justice congolaise. En novembre de l'année passée, la Cour constitutionnelle s'était déclarée incompétente à statuer sur ce dossier. Une décision qui a conforté la partie Matata qui, jusqu'à ce jour, affirme qu'il y a un vide juridique en RDC en ce qui concerne la juridiction compétente  pour poursuivre un ancien premier ministre qui aurait commis des infractions pendant l'exercice de ses fonctions. 

Orly-Darel Ngiambukulu