La loi électorale, telle que révisée le 29 juin 2022, contient des dispositions discriminatoires basées sur la fortune ou la richesse en violation de la Constitution, surtout en ce qui concerne les montants de cautionnement très élevés et prohibitifs qu'elle institue.
C'est ce que soutient un citoyen congolais, du nom Sekimonyo Mutabazi, qui a introduit une requête à la Cour constitutionnelle, en inconstitutionnalité des articles 22, 104 alinéa 3, 3, 118 et 121 alinéa 2 point c, de la loi électorale n°06/006 du 9 mars 2006, telle que complétée et modifiée par la loi n°22/029 du 29 juin 2022.
Au cours d'un point de presse tenu ce lundi à Kinshasa, cet économiste de formation affirme que ces articles instituent des montants de caution très élevés et prohibitifs pour la plupart de congolais, un seuil de recevabilité qui coûte également trop cher, ainsi qu'un seuil de 1% de suffrages exprimés sur le plan national qui exclut de facto les indépendants de l'attribution des sièges à la députation nationale.
« L'idée est que la Cour constitutionnelle puisse nous dire si c'est légal de discriminer un pauvre à des postes politiques et autres. Les pauvres citoyens n'ont-ils pas droit d'accéder à ces postes ? La démocratie à la congolaise elle est inclusive ou exclusive ? La démocratie étant un marché des idées, nous voulons par cette requête éveiller les congolais et lancer le débat », a-t-il déclaré.
Parlant de la caution, Sekimonyo Mutabazi recommande de convertir les montants fixés par l'actuelle loi électorale en des nombres de signatures dans les pétitions à déposer à la CENI pour la recevabilité de la candidature.
« On pourrait, par exemple, demander à celui qui veut devenir président de la République de rassembler 100.000 signatures dans une pétition. A la députation nationale, on peut, par exemple, exiger 50.000 signatures et ainsi de suite. Cela permettrait de donner la chance à tous les congolais, conformément à l'article 11 de la Constitution qui dispose que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits », a-t-il indiqué.
Soulignons que l'actuelle loi électorale fixe le cautionnement pour la présidentielle à 160.000.000 de francs congolais, soit près de 80.000 USD.
Orly-Darel Ngiambukulu