L'accès à la fonction de mandataire public en RDC doit se faire sur base d'un concours. C'est l'une des recommandations phares de l'atelier d’enrichissement de l’avant-projet de loi portant modification de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État, telle que modifiée et complétée à ce jour, qui s'est clôturé, le 15 septembre 2023, à Kinshasa.
Ces assises organisées par l'Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) et la Coalition pour la Gouvernance des Entreprises Publiques (COGEP) avaient réuni, durant deux jours, des acteurs des secteurs privé et public autour de la problématique de l'amélioration de la gouvernance des entreprises du portefeuille de l'État et de celle de voir comment faire en sorte que ces dernières puissent effectivement contribuer aux recettes publiques.
Au-delà de l'institution du principe de recrutement par concours, les participants à ces assises ont instauré
deux procédures préalables à l’entrée en fonction des mandataires publics, à savoir : la signature d’un contrat de mandat et la déclaration de patrimoine.
Soucieux de relever le niveau des mandataires publics, les participants à cet atelier ont plaidé pour la dépolitisation de cette fonction et son ouverture aux seules personnes qualifiées répondant aux critères de performances professionnelles.
Ils estiment que les entreprises du portefeuille de l’État congolais doivent être organisées et gérées conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique de l’OHADA et aux statuts propres de chaque société.
Les participants à cet atelier pensent, par ailleurs, qu'il importe d’assurer au portefeuille de l'État congolais un cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible d’imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion et de promouvoir sa rentabilité.
Ils ont, en gros, exprimé tout leur soutien à l’action de la société civile relative à la modification de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État et décidé d’accompagner la dynamique jusqu’à l’endossement de ladite proposition de loi par le gouvernement ou par le Parlement.
"Nous avons voulu mettre des garde-fous qui vont permettre que la vie des entreprises, qui sont des outils de production et de création des richesses, ne soit pas perturbée par des approches subjectives dans la nomination de leurs animateurs. C'est la direction des entreprises qui booste, pousse à la bonne gouvernance, bonne gestion. C'est ainsi qu'il faut nommer des gens qui savent qu'est-ce que ce que gérer une entreprise. L'entreprise est un outil de développement très important qu'on ne peut pas prendre à la légère. Encore moins l'entreprise publique où l'État est souvent le seul actionnaire. L'État ne peut pas être un actionnaire qui investit des millions et qui ne fait que les perdre", a conclu le professeur Florimond Muteba, PCA de l'ODEP, qui a régressé l'absence à ces travaux des délégués de la Présidence, de la Primature et du ministère des Finances.
ODN