Alors que les 2500 nouveaux magistrats recrutés depuis le 02 novembre 2022 restent encore non pris en charge, le projet de loi rectificative de l'exercice 2024 réduit de 43 984 799 820 FC soit (15 708 857 $ au taux de 2800 FC/1 $) l'allocation budgétaire destinée au pouvoir judiciaire, soit de 365 485 740 204 FC au 321 500 940 384 FC.
Selon le document numéro 5 qui est une annexe explicative d'analyse des prévisions des dépenses de l'exercice 2024, l'allocation de 365 485 740 204 FC était notamment destinée au pouvoir judiciaire dans une rubrique qui concerne aussi la prise en charge de ces nouvelles unités de la Magistrature pour cette année 2024, selon la décision administrative du Conseil Supérieur de la Magistrature portant sur leur recrutement.
Le député national janvier Msenyibwa qui s'interroge via une question écrite adressée au ministre du Budget Aimé Boji, veut une explication à cette réduction qui remet en cause la crédibilité budgétaire de la loi des Finances 2024.
« Il est du constat que les 2500 nouvelles recrues de la magistrature ne sont pas jusqu'à ce jour prises en charge... De ce qui précède, nous voudrions premièrement avoir des explications claires concernant la transparence dans l'utilisation de
l'allocation budgétaire qui était prévue par la loi de Finances de l'exercice 2024 pour la mécanisation de 2500 nouvelles recrues de la magistrature et, deuxièmement, justifier I'écart défavorable constaté entre le budget initial de 2024 et le projet de loi de finances qui vient le rectifier », a écrit le député dans ce document parvenu ce vendredi 18 octobre 2024 à 7sur7.CD.
Pour cet élu de Fizi, ces nouveaux magistrats recrutés et qui attendent leur nomination jusque-là n'ont pas bénéficié de leurs crédits depuis avril jusqu'à ce jour.
« Cette situation exprimerait la non transparence budgétaire au vu d'un autre projet de loi de Finances rectificative de l'exercice 2024 qui oublie l'existence de ces recrues », fait-il remarquer.
Rappelons que sur instruction du président de la République, Felix-Antoine Tshisekedi, le CSM a recruté sur concours 5000 nouveaux magistrats en 2023. Le premier lot de 2500 a déjà été mécanisé depuis juin 2023.
Le deuxième palier de 2500 magistrats devrait entrer en activité avant la fin de l'année 2024. C'est ce dernier palier qui connaît du retard faute de moyens.
MD