L'ancien ministre du Développement rural, François Rubota, a été condamné à 3 ans de prison pour conflit d'intérêt dans l'affaire de détournement des fonds alloués au projet dit des forages.
Au cours d'une interview accordée à notre rédaction, son avocat, Me Charles Cubaka, a fustigé ce qu'il a qualifié de « chirurgie judiciaire », de la part de la Cour de cassation qui, selon lui, a condamné son client pour une infraction qui n'a pas fait l'objet des poursuites dans le cadre du contrat judiciaire.
Pour cet avocat, depuis le début de ce procès jusqu'à la clôture de l'instruction au fond, son client n'a jamais été jugé pour conflit d'intérêt. Il a rappelé que durant toute l'instruction, François Rubota a été jugé pour participation criminelle à l'infraction de détournement des deniers publics.
« Il s'agit de la chirurgie judiciaire. Que cela vienne d'une haute juridiction comme la Cour de cassation, c'est regrettable. M. Robota n'a jamais été poursuivi pour conflit d'intérêt ou quoi que ce soit. Il était poursuivi comme complice de détournement des deniers publics. La personne sur qui pesait cette infraction a été acquittée. Et on cherche quelque chose qui n'existe pas. On le condamne pour conflit d'intérêt. Cela n'existe pas en droit pénal », a-t-il déclaré.
Pour ce juriste, il est inacceptable du point de vue du droit pénal congolais de condamner une personne pour une infraction dont elle n'a pas été poursuivie. Il a affirmé que la Cour de cassation a créé une infraction pour laquelle son conflit n'a pas été entendu.
« Ni M. Kasenga, ni M. Rubota, personne n'a été poursuivi pour conflit d'intérêt. M. Kasenga était poursuivi pour détournement des deniers publics. Et mon client était poursuivi pour participation à cette infraction comme complice. On disait prétendument qu'il avait aidé l'autre à détourner les deniers publics. Celui qui était poursuivi pour détournement, on dit qu'il n'a pas détourné. Et voilà que celui qui prétendument l'aurait aidé, c'est lui qu'on condamne pour conflit d'intérêt. Une infraction créée par la Cour, sur laquelle mon client n'a jamais été entendu. On a créé cette infraction. La haute Cour l'a créée », a poursuivi Me Charles Cubaka.
Le verdict de la Cour de cassation est tombé ce lundi 24 février 2025. Contrairement à François Rubota, l'homme d'affaires Mike Kasenga, patron du consortium Stever Construct sarl qui a gagné ce marché, a été acquitté par la Cour de cassation.
Le procès sur les forages est né du contrat signé le 21 avril 2021 entre le ministre du Développement rural de l'époque, François Rubota, qui engageait le gouvernement et le consortium Stevers construct – Sotrod Water représenté par son PDG Mike Kasenga.
Ce projet consistait en l’installation de 1000 stations de traitement d'eau dans 1000 localités à travers la RD-Congo, pour un montant de 398.982.383,41 USD, soit 398.982 USD en moyenne par station. Des montants jugés exorbitants, entrainant des soupçons de surfacturation et des détournements au regard de l'écart entre des millions déjà décaissés par le Trésor public et la réalisation des ouvrages sur le terrain.
ODN