La Haute cour militaire a pris en délibéré, lundi 4 mai, le procès en appel opposant le parquet militaire au commissaire supérieur adjoint Olivier Kanza Dunia, ancien chef de sécurité de la Première ministre, Judith Suminwa, ainsi qu’à ses quatre coaccusés.
Ces derniers sont poursuivis pour arrestation arbitraire et homicide préterintentionnel dans l’affaire du décès du policier de circulation routière Fiston Kabeya, survenu le 25 mars 2025 à Kinshasa.
Lors de l’audience tenue au siège de cette haute juridiction militaire, le président de la composition, le général de brigade magistrat Jean-Claude Nzau Keba, a annoncé la clôture des débats.
« La Haute cour militaire se dit suffisamment éclairée. Elle déclare clos les débats, prend l’affaire en délibéré et rendra son arrêt dans le délai prévu par la loi », a-t-il déclaré.
Avant cette décision, la Cour a suivi le réquisitoire du ministère public ainsi que les plaidoiries des avocats des parties civiles et de la défense.
Dans son réquisitoire, le colonel magistrat Raphaël Mukuta Andondo, représentant du parquet général des FARDC, a demandé à la Cour de reconnaître les cinq prévenus coupables des faits mis à leur charge.
« Qu’il plaise à votre auguste Cour de dire établies en fait comme en droit les infractions d’arrestation arbitraire et d’homicide préterintentionnel à l’encontre des prévenus », a requis le magistrat, avant de solliciter une peine de dix ans de servitude pénale principale pour chacun des accusés.
Selon le ministère public, les prévenus, dont Olivier Kanza Dunia, auraient violemment agressé le policier Fiston Kabeya alors qu’il régulait la circulation près du supermarché GG Mart.
Le parquet affirme que la victime aurait été rouée de coups puis placée sous les sièges d’un véhicule avant d’être conduite à l’hôpital du camp Kokolo, où elle est décédée deux jours plus tard des suites d’une hémorragie cérébrale, selon le rapport médical versé au dossier.
De leur côté, les parties civiles, représentées notamment par Salomon Kabeya, frère du défunt, et Aimerance Kabeya, sa veuve, ont contesté certains aspects du jugement rendu en première instance, particulièrement en ce qui concerne les dommages et intérêts.
Me Julio Nkamba, avocat des parties civiles, a dénoncé le fait que le montant d’un million de dollars américains accordé par le premier juge n’ait bénéficié qu’à la veuve du défunt, alors que les deux parties civiles s’étaient régulièrement constituées.
L’avocat a ainsi demandé à la Haute cour militaire de corriger cette omission en intégrant également Salomon Kabeya parmi les bénéficiaires de cette condamnation civile.
La défense, quant à elle, a plaidé l’innocence des accusés et sollicité leur acquittement. Me Alfred Fiston Beleku, avocat du commissaire supérieur adjoint Olivier Kanza Dunia, a soutenu que les éléments constitutifs de l’infraction d’arrestation arbitraire n’étaient pas établis.
Selon lui, son client n’a jamais procédé à l’arrestation du policier Fiston Kabeya ni porté atteinte à sa liberté. Il s’est également interrogé sur le maintien des réquisitions du ministère public malgré, selon la défense, l’absence de preuves suffisantes contre son client.
Le verdict de la Haute cour militaire est attendu dans un délai de dix jours, conformément à la loi.
Pour rappel, en première instance, le commissaire supérieur adjoint Olivier Kanza Dunia et ses quatre coaccusés avaient été condamnés à vingt ans de prison par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe pour arrestation arbitraire et homicide préterintentionnel dans cette affaire liée au décès du policier Fiston Kabeya.
ODN