Près de 15 ans après son adhésion à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), la République démocratique du Congo (RDC) entend compléter son dispositif législatif et réglementaire pour garantir l’application effective du droit harmonisé. C’est dans cette perspective que la Cellule climat des affaires a organisé, ce jeudi 29 octobre 2026 à Kinshasa, une journée d’échanges destinée à sensibiliser les parlementaires à la nécessité d’adopter des dispositions nationales complémentaires aux Actes uniformes de l’OHADA.
Placée sous le thème « Parachever les réformes pour un droit harmonisé pleinement effectif », cette rencontre a réuni notamment des députés nationaux, des sénateurs, des magistrats, des experts et des représentants du secteur privé. Elle visait à recueillir les observations et recommandations des experts sur les projets de textes destinés à compléter le cadre juridique congolais dans les matières où les textes de l’OHADA renvoient aux législations nationales.
Ces dispositions concernent notamment la désignation des juridictions compétentes, certaines procédures et formalités, ainsi que la détermination des sanctions pénales applicables. Leur adoption doit permettre de remédier aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit harmonisé, sans modifier ni reproduire les Actes uniformes.
Prenant la parole à cette occasion, le ministre du Plan, Guylain Nyembo, a souligné l’importance de la sécurité juridique pour attirer les investissements privés, nationaux et étrangers. Il a également évoqué les besoins de financement du Plan national stratégique de développement 2024-2028, estimés à 94 milliards de dollars américains, avec un déficit évalué à environ 44 milliards de dollars.
« Il ne peut y avoir de développement sans investissement, d’investissement sans confiance, et il ne peut y avoir de confiance sans sécurité juridique », a-t-il déclaré.
Pour le coordonnateur de la Cellule climat des affaires, Rock Bashala, l’absence de dispositions nationales dans certaines matières limite l’effectivité du droit harmonisé. Les juridictions, les greffes, les administrations et les acteurs économiques peuvent se heurter à des difficultés lorsque les Actes uniformes renvoient à des règles nationales qui restent à préciser ou à adopter.
Les travaux portent notamment sur le recouvrement et les voies d’exécution, le transport routier, les procédures collectives, les coopératives, les sociétés à responsabilité limitée, l’arbitrage, la médiation et le droit pénal des affaires.
Rock Bashala a salué la participation des parlementaires à cette démarche, estimant que les échanges ont permis de renforcer la compréhension de la nécessité d’intervenir sur le plan législatif et réglementaire.
« Les échanges d’aujourd’hui constituent un grand pas, dans la mesure où ils ont permis de mieux percevoir la nécessité, pour la RDC, de prendre ces dispositions complémentaires aux textes de l’OHADA, qui devraient être d’ordre législatif ou réglementaire, selon le cas. Cela a également permis de sensibiliser les parlementaires à l’intérêt de s’approprier cette démarche », a-t-il expliqué.
Le coordonnateur a toutefois souligné que le processus n’est pas encore achevé. La consolidation des projets, la résolution des questions en suspens et leur validation doivent précéder la phase législative, avant la mise en œuvre de mesures d’accompagnement destinées aux juridictions, aux administrations et aux autres acteurs concernés.
De son côté, le secrétaire permanent de l’OHADA, le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, a salué les efforts entrepris par la RDC pour compléter son dispositif juridique national. Il a estimé que l’aboutissement de ce processus pourrait permettre au pays de figurer parmi les pionniers de la mise en place d’un cadre juridique complet, plus protecteur pour les investisseurs et plus favorable au développement des activités économiques.
Des experts réfléchissent aux enjeux de l’application du droit OHADA
Au cours du panel organisé dans le cadre de cette journée, plusieurs intervenants ont examiné les enjeux juridiques et pratiques liés à l’application du droit harmonisé en RDC.
Le député national Jacques Djoli, spécialiste du droit constitutionnel et rapporteur de l’Assemblée nationale, a insisté sur la nécessité de dépasser l’adoption formelle des textes pour garantir leur application effective. Il a également souligné l’importance de vulgariser le droit OHADA et de renforcer son appropriation par les acteurs judiciaires et économiques.
Pour sa part, Désiré-Cashmir Eberande Kolongele a rappelé que l’application directe des Actes uniformes ne supprime pas toute intervention du législateur national. Les dispositions internes restent nécessaires dans les matières où les textes de l’OHADA prévoient expressément une intervention des États membres, à condition qu’elles ne contredisent pas le droit harmonisé.
La RDC a ratifié le traité de l’OHADA le 27 juin 2012 et déposé ses instruments d’adhésion le 13 juillet de la même année. Le traité est entré en vigueur à son égard le 12 septembre 2012, marquant son intégration dans l’espace juridique commun consacré à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Merveil Molo