En effet, la Chambre préliminaire II a conclu qu’il y avait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que les suspects auraient commis dans le cadre de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo des atteintes à l’administration de la justice en rapport avec des témoignages. Ces atteintes, toutes commises entre la fin de 2011 et le 14 novembre 2013 dans divers lieux, incluaient la subornation de témoins, pour leur avoir donné de l’argent et des instructions afin qu’ils produisent de faux témoignages ainsi que la production d’éléments de preuve faux ou falsifiés et la présentation de faux témoignages dans la salle d’audience. Elles auraient toutes été commises par divers moyens y compris les faits de solliciter, commettre, faciliter, encourager, apporter son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission de ces atteintes.
La Chambre a rejeté les charges apportées par le Procureur concernant la production de documents faux ou falsifiés. Sous réserve du droit de l’Accusation et de la Défense de demander l’autorisation d’interjeter appel, la Présidence de la CPI constituera une chambre de première instance en temps utile, qui sera en charge du procès.
Le contexte
Il sied de souligner que le 20 novembre 2013, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, de son ancien Conseil principal Aimé Kilolo Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo (ancien membre de l’équipe de la Défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l’affaire), de Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement de Libération du Congo), et de Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la Défense), pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.
Aimé Kilolo Musamba et Fidèle Babala Wandu ont été transférés au quartier pénitentiaire de la CPI le 25 novembre 2013 et leur première comparution, ainsi que celle de Jean-Pierre Bemba Gombo, a eu lieu le 27 novembre 2013. Jean-Jacques Mangenda Kabongo a été transféré au quartier pénitentiaire le 4 décembre 2013 et a comparu pour la première fois devant la Cour le 5 décembre 2013. Narcisse Arido a été transféré au quartier pénitentiaire le 18 mars 2014 et a comparu pour la première fois devant la Cour le 20 mars 2014.
Le 21 octobre 2014, la Chambre préliminaire II a ordonné la mise en liberté provisoire d’Aimé Kilolo Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo, de Fidèle Babala Wandu et de Narcisse Arido. La décision du 11 novembre 2014 ne remet pas en cause la mise en liberté provisoire accordée aux quatre suspects. Jean-Pierre Bemba, le cinquième suspect dans cette affaire, reste en détention dans le cadre des procédures en cours dans une autre affaire devant la Cour : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.
Concernant l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, il sied de signaler que le 4 novembre 2014, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé les déclarations orales en clôture du procès les mercredi 12 et jeudi 13 novembre 2014 de 09h30 à 16h00 (heure locale de La Haye).
A cette occasion, l’Accusation et la Défense auront environ trois heures chacune et le Représentant légal des victimes une heure et demie pour présenter leurs conclusions finales. Les déclarations en clôture devront se limiter aux questions soulevées par les preuves admises dans l’affaire Bemba et les déclarations en clôture écrites.
Suite à ces déclarations en clôture, les juges commenceront leurs délibérations et le jugement sera prononcé en temps voulu. Disons que le procès dans l’affaire Bemba s’est ouvert le 22 novembre 2010. M. Bemba serait pénalement responsable, en qualité de chef militaire, de deux chefs de crimes contre l’humanité (viol et meurtre) et de trois chefs de crimes de guerre (viol, meurtre, et pillage). M. Bemba est détenu par la CPI.
JMNK
En cours
