Sous réserve du droit de l’Accusation et de la Défense de demander l’autorisation d’interjeter appel, la Présidence de la CPI a constitué cette chambre de première instance VII, qui sera en charge du procès.
Laquelle est composée de Mme la juge Olga Herrera Carbuccia (République dominicaine), M. le juge Robert Fremr (République tchèque) et M. le juge Chile Eboe-Osuji (Nigéria). A savoir que, ce processus peut prendre plusieurs mois, en fonction de la complexité de l’affaire, ainsi des questions qui peuvent se présenter au cours de cette période.
Quant au contexte, l’on rappelle que le 11 novembre 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé, en partie, les charges d’atteintes à l’administration de la justice à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, d’Aimé Kilolo Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo, de Fidèle Babala Wandu et de Narcisse Arido et a renvoyé les cinq suspects en procès. La Chambre préliminaire II a conclu qu’il y avait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que les suspects auraient commis dans le cadre de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo des atteintes à l’administration de la justice en rapport avec des témoignages.
Ces atteintes, toutes prétendument commises entre la fin de 2011 et le 14 novembre 2013 dans divers lieux, incluraient la subornation de témoins, pour leur avoir donné de l’argent et des instructions afin qu’ils produisent de faux témoignages ainsi que la production d’éléments de preuve faux ou falsifiés et la présentation de faux témoignages dans la salle d’audience. Elles auraient toutes été commises par divers moyens y compris les faits de solliciter, commettre, faciliter, encourager, apporter son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission de ces atteintes.
Avant l’ouverture du procès, les juges de la Chambre de première instance examinent des questions de procédure que les parties peuvent leur soumettre et tiennent des audiences en vue de la préparation du procès, pour régler des questions procédurales, dans le but de faciliter le déroulement équitable et diligent de la procédure et la divulgation des preuves.
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par la Cour. Il appartient donc au Procureur d’apporter la preuve de cette culpabilité et une Chambre de première instance ne condamnera une personne que si elle a la certitude que les charges retenues sont établies au-delà de tout doute raisonnable.
(Lepetit Baende)