La proposition de loi portant promotion et protection des droits des personnes vivant avec handicap (PVH) en République Démocratique du Congo est, une fois de plus, inscrite dans le calendrier des travaux de la session parlementaire ordinaire de mars 2016 en cours. Initiée par la députée nationale Eve Bazaïba, cette proposition de loi a été, depuis la session ordinaire de mars 2015, envoyée par le bureau de l’Assemblée nationale à la commission socioculturelle de cette chambre du Parlement.
Cette commission devait faire rapport des conclusions de ses activités dans un délai de quelques semaines, déterminé par le bureau de l’Assemblée nationale, à travers son président, Aubin Minaku. Ce délai n’a pas été respecté et la proposition de loi continue de traîner en commission. Selon une source digne de foi, la persistance des divergences de vues des députés membres de la commission empêche ces derniers d’adopter cette proposition de loi et de faire rapport de leurs conclusions à l’assemblée plénière de la chambre basse, réunissant l’ensemble des élus du peuple. La source précise que ces divergences ne portent pas sur le fond, mais sur la forme, et que les juristes appartenant, les uns à l’école dite « française », les autres à l’école dite « belge» et les autres encore à l’école dite « congolaise », s’empoignent sur la formulation des phrases qui, de leur avis, influencerait le sens des clauses de la loi.
L’opinion se demande si les experts juristes membres de la commission sont finalement parvenus à harmoniser leurs vues pour permettre à l’assemblée plénière de voter ce texte légal et de l’envoyer au Sénat pour une seconde lecture. Dans le cas contraire, les cas de violation des droits des PVH maintes fois dénoncés dans des rapports d’investigation publiés par la Fédération des associations des personnes handicapées du Congo (FENAPHACO) vont se poursuivre, au grand dam de cette catégorie de personnes vulnérables. La députée nationale Eve Bazaïba est en même présidente de la commission socioculturelle de l’Assemblée nationale et secrétaire générale du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC), parti politique cher au sénateur Jean Pierre Bemba. La proposition de loi sous examen relève de la Convention des Nations Unies relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Elle risque d’être classée sur la longue liste des initiatives légales qui sont toujours programmées, mais qui ne sont toujours pas traitées depuis plus d’une session.
Par Marcel TSHISHIKU