Pour la Cour, le conseil de l’ancien chef rebelle n’a pas réussi à établir que ce dernier était victime d’une erreur judiciaire
La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision rejetant entièrement la demande de compensation financière faite par Mathieu Ngudjolo Chui.
En effet, ses avocats avaient exigé la somme de 906 346 euros à titre de dommage. Mais pour la cour, le conseil de Ngudjolo n’a pas réussi à établir que son client était victime d’une erreur judiciaire grave et manifeste.
Par conséquent, la Chambre a estimé qu’il n’y a pas lieu d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour attribuer un quelconque dédommagement à Ngudjolo.
Conformément à l’article 85 du statut de Rome, toute personne ayant été victime d’une arrestation ou d’une mise en détention illégale a droit à une réparation.
A la lumière de cette disposition, si la Cour constate qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut indemniser la personne victime qui avait été placée en détention et libérée à la suite d’un acquittement définitif ou parce qu’il a été mis fin aux poursuites pour ce motif.
Mathieu Ngudjolo avait fondé sa revendication sur base de cet article. Sa défense avait introduit le 14 août dernier une requête pour indemnisation. La défense demandait à la Cour, notamment d’allouer à son client une somme de 906 346 euros à titre de dommages et intérêts pour tous les préjudices confondus, d’ordonner une campagne de sensibilisation pour redorer l’image ternie de Ngudjolo à Bedu Ezekere, Bogoro, en Ituri.
Lundi dernier, la Chambre a statué et rejeté cette demande. Elle a motivé sa décision du fait que la défense n’a pas réussi à établir l’erreur judiciaire ni l’illégalité concernant l’ancien détenu de la CPI.
Acquitté en février
La Cour pénale internationale avait confirmé vendredi 27 février dernier en appel l’acquittement du Congolais Mathieu Ngudjolo Chui. Celui-ci était accusé d’avoir dirigé une attaque contre un village de la République démocratique du Congo en 2003 qui avait fait plus de 200 morts. Il a été acquitté faute de preuve.
Mathieu Ngudjolo aurait commis ce forfait par l’intermédiaire d’autres personnes, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome.
Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté l’incriminé des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et ordonné sa mise en liberté. Le 20 décembre 2012, le Bureau du Procureur a interjeté appel à l’encontre du jugement.
Par Godé Kalonji