Enfin, la vérité commence à sortir ! Le mémorandum des condamnés à mort dans le procès de l’assassinat constitue un vrai brûlot car il dévoile à la face des incohérences et des violations des principes élémentaires du droit dans le chef de l’arrêt rendu à cet effet. Tout d’abord, ces inculpés avaient été traduits devant « un tribunal d’exception créé pour la circonstance en violation de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ». Lequel est prohibé par l’alinéa 5 de l’article 149 de la constitution en vigueur.
Ensuite l’extrait du rôle de la Cour d’Ordre Militaire mentionnait : « Eddy Kapend et Consorts. Atteinte à la sûreté de l’Etat ». En d’autres termes, les inculpés n’avaient pas été accusés ni condamnés d’assassinat de feu le président de la République. Voilà pourquoi l’assemblée nationale du régime de 1+4, sous la présidence d’Olivier Kamitatu avait retenu le caractère politique de ce procès et après d’âpres débats parfois houleux, une loi d’amnistie fut votée en 2003 en leur faveur. Ce que les gouvernements successifs n’ont jamais voulu exécuter pour des raisons inexplicables à ce jour.
Par ailleurs, par sa décision adoptée lors de la 54ème session ordinaire tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013 à Banjul, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples a condamné fermement le refus du gouvernement congolais à se conformer aux instruments juridiques internationaux, notamment la loi d’amnistie ainsi adoptée et rendue publique.
Ci-dessous ledit mémorandum
Mémorandum à l’intention de monsieur Etienne
Tshisekedi wa Mulumba, président du Comité des Sages du Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement, président de l’UDPS
Transmis copie pour information:
– Aux Présidents des partis politiques membres de la Dynamique de l’Opposition ;
– Au Président du G7 ;
– Au Président des Alliés de TSHISEKEDI ;
– Au Président de l’Alternance pour la République ;
– Au Président du Mouvement de Libération du Congo« MLC»
(sic de son Secrétaire Général);
– Au Président de l’Union pour la Nation Congolaise « UNC » ;
– Au Président du Front des Démocrates ;
– Au Président Intérimaire de la Majorité Populaire.
Tous à Kinshasa.
Objet : Cri de détresse.
Monsieur le Président,
Nous, Epouses, Enfants, Frères et Amis des condamnés par la défunte Cour d’Ordre Militaire, en sigle (COM), dans le procès d’assassinat du feu le Président Laurent Désiré KABILA, avons l’honneur de vous adresser le présent mémorandum pour nous aider, si possible, à obtenir la libération des prisonniers politiques dont la liste en annexe, séquestrés depuis plus de quinze ans à la Prison Centrale de Makala et à la Prison Militaire d’Angenga, dans la Province de la Mongala.
En nous adressant à votre autorité morale, Monsieur le Président, nous savons pertinemment bien que vous jouez dans notre pays le rôle tribunicien à l’instar des tribuns du peuple dans la Grèce Antique. Rôle tribunicien reflétant votre idéal politique ou votre projet de société, c’est-à-dire l’instauration d’un Etat de droit avec ses corolaires qui sont notamment une bonne distribution de la Justice; un juge indépendant agissant selon son intime conviction; un Parlement souverain et un Gouvernement responsable assurant la défense du pays, la sécurité des citoyens et de leurs biens ainsi qu’une meilleure répartition de nos richesses à toutes les couches sociales de la Nation et ceci, avec en filigrane, la défense des opprimés.
Nous ne nous sommes pas trompés en vous adressant le présent mémorandum qui est pour nous un véritable cri de détresse et par-devers vous à tous les membres de la classe politique de notre pays épris de paix et de justice.
- LES FAITS
Arrêtés à la suite de la bourrasque survenue dès après l’assassinat ignoble du feu le Président Laurent Désiré KABILA, le 16 janvier 2001, ces inculpés étaient au nombre de 135 Congolais, civils et militaires confondus et un quarteron de libanais libérés au cours du procès. Les 135 inculpés congolais ne se connaissaient même pas pour la plupart d’entre eux, sauf quelques collègues des mêmes services. Traduits devant la Cour d’Ordre Militaire, tribunal d’exception créé pour la circonstance à l’encontre de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, ils ont été accusés injustement sous des infractions politiques par excellence et par définition.
Ainsi ont-ils été condamnés tout aussi injustement sous infractions d’attentat à la vie du Président de la République; de complot, de trahison et d’espionnage contre la République. A titre d’illustration, le rôle de la Cour d’Ordre Militaire mentionnait: « Eddy Kapend et Consorts. Atteinte à la sûreté de l’Etat».
Il est de notoriété publique de relever que ces prisonniers n’ont été ni accusés, ni condamnés d’assassinat du feu le Président de la République. Ils ont été condamnés injustement d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Il n’y a pas eu d’équivoque à ce sujet. De ce fait, s’il y a dans ce pays des prisonniers politiques, il est indéniable que les condamnés du procès d’assassinat de Laurent Désiré Kabila le sont bel et bien au regard du droit pénal congolais.
Des juristes proches du pouvoir voulaient donner une interprétation maladroite ou malheureuse en tentant de dire que l’assassinat d’un Chef d’Etat est une infraction de droit commun. Cela dépend des circonstances qui ont prévalu à l’assassinat d’un Président de la République. La Cour les a condamnés quoiqu’injustement d’atteinte à la sûreté de l’Etat et rien d’autre.
- DENEGATION DE LA SENTENCE.
Il s’agit d’un aveu de taille émis au prononcé de l’arrêt pour l’invalider intelligemment par le Président de la COM, le Général de Brigade Camille NAWEL MUKONGO rongé par les scrupules d’une conscience chargée. Il a déclaré dès après le prononcé de l’Arrêt que: «
il y aura d’autres procès Laurent Désiré Kabila. Les véritables assassins courent encore la rue ». Peut-on logiquement juger précipitamment dans un même procès quelques prévenus, tout en recherchant les véritables assassins pour les juger au cours des procès subséquents toujours attendus depuis plus de quinze ans? Qu’adviendrait-il si au cours de ces procès subséquents l’innocence des prisonniers déjà condamnés était prouvée d’autant plus .que sept d’entre eux sont déjà décédés à la Prison Centrale de Makala ou dans un hôpital où ils ont été transférés déjà moribonds?
Le jugement rendu à l’issue de ce procès ab irato demeure introuvable dans les annales judiciaires de notre pays comme il se doit et, par ailleurs, il n’a jamais été publié: parodie du procès?
Le Parlement de la Transition, sous l’autorité de son Président, Monsieur Olivier KAMITATU, avait voté une loi d’amnistie en faveur uniquement des condamnés du procès d’assassinat du feu le Président Laurent Désiré Kabila. Un débat houleux s’en est suivi au sein de l’hémicycle entre ceux qui voulaient les exclure au moyen d’une incise et ceux qui soutenaient leur innocence. Les parlementaires qui les défendaient l’avaient emporté et la loi d’amnistie fut bel et bien votée en 2003 en leur faveur. Mais le Gouvernement a refusé catégoriquement de les libérer pour des raisons inexplicables. Ce qui est plus scandaleux dans un régime politique à prétention démocratique, c’est que le Ministre de la Justice de l’époque, le feu Honorius KISIMBA NGOY, se soit permis de les exclure au bénéfice de ladite loi par un arrêté ministériel qui ne peut dans aucun cas déroger à des dispositions d’une loi.
Le pouvoir de Kinshasa s’évertue toujours à les maintenir en séquestration à la prison centrale de Makala et à la prison militaire d’Angenga selon sa propre volonté en violation de la loi. Tout se passe comme s’ils sont devenus les otages d’un individu qui les séquestre selon son bon vouloir.
Deux cabinets d’Avocats de réputation internationale en l’occurrence Cabinets INTERIGHTS de New York et Maître O. DISU ainsi que L’ASADHO se sont coalisés, révoltés par l’injustice qu’incarne le procès d’assassinat de Laurent Désiré Kabila organisé par la COM à leur égard, pour saisir la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples siégeant à Banjul (Gambie). Celle-ci, avec ses magistrats à compétence avérée et expérimentés, statuant contradictoirement a condamné l’Etat congolais à les élargir avec indemnisation toutes affaires cessantes conformément à la loi congolaise en matière d’arrestations arbitraires et de manque à gagner y afférent. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a ordonné, à bon droit, qu’on les élargisse parce que le prétendu arrêt de la Cour rendu contre eux est tellement arbitraire, irrégulier qu’il est par conséquent inexistant aux yeux des Magistrats de la Commission Africaine. En droit, on élargit toute personne victime d’une arrestation arbitraire. C’est le cas en l’occurrence en ce qui les concerne. Précisons par ailleurs que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a condamné l’Etat congolais par sa décision adoptée lors de la 54ème Session Ordinaire, tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013 à Banjul (Gambie) et le Gouvernement en a été régulièrement informé par la voie diplomatique.
Cette décision contient une règle de supranationalité parce qu’elle prévoit son application directe et obligatoire dans notre pays et institue par ailleurs sa suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures à l’instar de l’Arrêt de la Cour d’Ordre Militaire, ou postérieures comme l’Arrêté du Ministre de la Justice.
De ce qui précède, on peut en déduire que leur condamnation s’apparente à un acte juridique inexistant, car entachée d’une illégalité particulièrement grave et flagrante; plus forte que les actes constitutifs d’une voie de fait qui sont illégaux mais existants.
En effet, ils ont été arrêtés alors qu’ils n’avaient commis aucune infraction au regard de la législation pénale congolaise.
Au surplus, ils ont été condamnés par une juridiction d’exception, du reste prohibée par l’alinéa 5 de l’article 149 de notre Constitution.
En application du principe général du droit qui décrète la rétroactivité in mitius, cette décision doit être regardée comme nulle et de nuls effets.
L’irrégularité dudit arrêt de la COM est si grave, si manifeste qu’elle ne peut, en toute hypothèse, se rattacher, même par un lien critiquable, à l’action constitutionnelle des organes étatiques.
Il s’agit d’un procès manifestement inique qui révolte toutes les consciences car toute personne a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial dans le cadre d’un procès équitable. Il appert clairement qu’ils n’ont pas eu droit à un procès équitable. Ce dernier constitue un critère fondamental ou principal d’un Etat de droit; c’est la pierre angulaire du système international de protection des droits de l’Homme.
Que faire maintenant, Monsieur le Président ? Doit-on continuer à séquestrer des compatriotes innocents au vu et au su de tout le monde dans ce pays? Allez-vous permettre qu’un pouvoir personnel continue à bafouer les droits de vos concitoyens singulièrement leur droit à la liberté prescrit par notre Constitution en son article 17 qui dispose: « la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception » ?
Nous relevons par ailleurs une contradiction notoire dans le chef du gouvernement congolais. Il recourt à l’Union Africaine en vue d’une facilitation au Dialogue National et en même temps il refuse d’exécuter une décision émanant de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples en arguant que la République Démocratique du Congo est un Etat souverain. Signataire de la Charte Africaine, l’Etat congolais souverain a accepté d’aliéner par ce fait même une partie de sa souveraineté. La mauvaise foi en Relations Internationales est une mauvaise chose.
En fait, le pouvoir de Kinshasa joue vis-à-vis de ces compatriotes séquestrés le jeu de ping-pong chinois en ce sens que lorsqu’on amnistie ou on gracie des prisonniers politiques, on les exclut en prétendant qu’ils sont des prisonniers de droit commun; a contrario lorsqu’on libère des prisonniers de droit commun, on les exclut sous-prétexte qu’ils sont des prisonniers politiques. Voilà la quadrature du cercle tracée par le pouvoir pour les maintenir à tout jamais en prison. Sont-ils devenus des sous-hommes ou des sous-Congolais pour qu’ils soient ainsi trainés définitivement dans la boue dans leur propre pays?
En tout état de cause, le pouvoir en place a toujours refusé de leur faire bénéficier, eux’ aussi, à l’instar des maints compatriotes prisonniers politiques de toutes les’ lois, décrets et des ordonnances portant amnistie ou grâce présidentielle depuis 2003 jusqu’à ce jour. Comme nous l’avons démontré et point n’est besoin de le répéter, Monsieur le Président, s’il y a dans ce pays des prisonniers politiques, ces concitoyens séquestré le sont indiscutablement étant donné qu’ils ont été arrêtés et condamnés injustement sous les infractions politiques conformément au code pénal congolais.
Un général de l’armée rwandaise, KAYUMBA NYAMWASA, ancien Chef d’état-major à Kigali actuellement réfugié en Afrique du Sud est des plus formels quant à l’attribution de la responsabilité de l’assassinat du feu le Président Laurent Désiré Kabila à une tierce personne. Il l’a déclaré sans ambages dans les radios internationales telles que RFI, BBC, Voix de l’Amérique, Jusqu’à présent le pouvoir de Kinshasa et le Procureur Général de la République font la sourde oreille. Qu’attend le Procureur Général de la République pour établir une commission rogatoire aux fins d’entendre ce général qui aurait, selon lui; des informations de première main sur l’assassinat du feu le Président Laurent Désiré Kabila ?
III. L’INDIFFERENCE DE LA CLASSE POLITIQUE ET DE LA SOCIETE CIVILE.
L’indifférence caractéristique de la classe politique et de la Société Civile congolaise à l’égard de ces compatriotes séquestrés, quoiqu’étant conscientes de leur innocence, est probablement la résultante de deux facteurs psychologiques suivantes:
\/ a) La peur généralisée de heurter les sensibilités du principe régnant au risque de perdre des avantages symboliques et matériels qu’offre le pouvoir politique. Ceci est la position de la majorité présidentielle.
- b) Le manque de courage politique engendrant par le fait même l’apathie ou lassitude, en-disant que leur situation est insoluble, attendons la fin du règne du président Joseph Kabila pour qu’ils soient libérés par le nouveau gouvernement. C’est la position des opposants et de la Société Civile alors qu’en tous les cas ces concitoyens restent innocemment séquestrés avec ce que tout cela suppose en termes de conséquences collatérales quant à leur santé périclitant de plus en plus et leurs familles vouées à tout jamais à l’oubli et la clochardisation.
Conclusion
Henri KISSENGER, Homme d’Etat américain, a écrit dans son livre sur les
Relations Internationales que: «
le courage, la perspicacité et la hauteur de vues sont des qualités indéniables d’un homme d’Etat ».
Peu d’hommes politiques comme vous possèdent ces qualités dans notre pays, Monsieur le Président. La longue détention injuste de nos concitoyens à la Prison Centrale de Makala et à la Prison Militaire d’Angenga est devenue, à n’en pas douter, un problème politique. Il faut délivrer ces citoyens de ces bourbiers où ils croupissent désespérément depuis plus d’une décennie, leurs biens confisqués, leurs femmes et leurs enfants non scolarisés dans la rue. Ils ont droit, comme tout Congolais, de mettre leurs expériences au service de la Nation et de participer à la reconstruction d’un Etat démocratique dont tous rêvent sa réalisation concrète.
Comptant sur votre bienveillance, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre haute considération.
Pour femmes, enfants, frères et amis des condamnés du procès du feu Président Laurent-Désiré Kabila
- Eddy Kapend
- Pascal Marhegace
- Richard Yav
- Ildephonse Balungwe
- Jimmy Bisimwa
Chantal Bita Baruti
- Lukombo Franck Enfant Lubuila Alfa
- Itengwa Ngirinda Echo
Mme Bambi Bibi Mutombo
Lubanga Itengwa Steve
- Bernard Bahaya
Mme Charlotte
Habamungu
Aladin Maheshe
Charles Maheshe
- Kitumaini Kashindi
- Jesse Mulek Kashindi
- RahaKashindi
- José Merveille Amisi
- Mawazo Bitangalo
Roger Amisi Bakuka
- Sota Bey
- Mbalaka Mayala
- Amina Likuta
- Dede Wongo Kapend
- Anne-Marie Kamwanya
- Sifa Mutima
- Nzigire Pascaline
- Audry-Loambo
- Moïse Kapend
