La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples de l’Union africaine somme la RDC à verser une compensation financière au parti politique Mouvement du 17Mai (M17) pour les préjudices subis lors des élections législatives de 2006.
C’est un vieux contentieux électoral opposant la République démocratique du Congo au parti politique M17 d’Augustin Kikukama Binsamba, qui vient de connaître son dénouement au niveau de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples de l’Union africaine.
Cette instance de l’UA somme la RDC à verser une compensation financière au parti politique M17 qui est pro-Kabila père, pour les préjudices subis lors des élections législatives de 2006. Cette décision a été adoptée lors de la 28 session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA tenue du 27 au 29 janvier 2016 à Addis-Abeba, en Ethiopie.
Selon l’accusation du M17, ses vingt-neuf députés nationaux ayant gagné ce scrutin, avaient été invalidés injustement.
La plainte du M17 déposée le 21juin 2007 a été déclarée recevable. Et dans le fond, l’instruction s’en était suivie. Les deux parties ont été confrontées. La conclusion qui en ré- suite est en défaveur de la RDC. Elle porte sur la réparation ou la compensation politique. Selon l’UA, la RDC a violé les dispositions des articles 7 et 13 de la Charte de l’Union africaine. Elle doit conséquemment verser au M17 une compensation financière pour les sièges qui ne lui avaient pas été attribués.
La décision de la commission sur le fond est stipulée en ces termes : « La commission déclare en revanche que Iii République démocratique du Congo a violé les dispositions des articles 71 a et 13-1 de la Charte. En conséquence: elle demande à la République démocratique du Congo de tirer toutes les conséquences juridiques de la violation par l’Arrêt RCE .158 de la Cour suprême, des dispositions sus-énumérées de la Charte. Demande en outre à la République démocratique du Congo de déterminer par une procédure d’urgence et en pleine concertation avec le plaignant, le nombre de candidats du M17 effectivement élus lors de l’élection législative nationale de 2006. Demande par ailleurs à la République démocratique du Congo de verser au M17 ou à ses candidats dont les sièges n’ont pas été attribués, une compensation financière à quantifier sur la base de la détermination indiquée au point il du présent dispositif».
Par ailleurs, la commission demande Sur surplus à la RDC de réitérer par toutes les voies de publication officielles pertinentes, l’existence légale du M17 et de veiller à ce que le parti participe librement à l’animation de la vie politique en RDC.
A la suite de cette sentence, la RDC est appelée à rapporter par écrit, dans les cent quatre-vingt jours de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l’effet de la mise en œuvre de ces recommandations.
Du côté du gouvernement de la République, aucune réaction n’est encore enregistrée.
Par Pitshou MULUMBA