La société Vodacom, spécialisée dans la téléphonie cellulaire, vient d’initier une requête en récusation contre trois arbitres, notamment Me Balanda, avocat et professeur de droit de son état, Me Mushagalusha, ancien Procureur général de la République et avocat ainsi que Christian Katende, ci-devant Directeur Général de la société Tel Impact.
Cela, au cours de l’audience publique enrôlée sous le RPE 004 qui a eu lieu le mercredi 28 janvier 2015 dans la chambre 5 du juge Batubenga au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe.
La société Vodacom était représentée par deux avocats tandis que les arbitres ont aligné aussi deux avocats.
Dans leur exposé des faits, les avocats de Vodacom ont indiqué que leur cliente était liée à New distribution par un contrat conclu le 3 décembre 2008, mais que leur collaboration n’a pu évoluer suite à des problèmes qui ont provoqué une suspension de produits et services auprès de leur cliente Vodacom.
Les avocats de Vodacom ont indiqué que New distribution avait en son temps saisi le Tricom pour la désignation de Me Balanda Mikwim leliel comme arbitre pour départager les parties, cela conformément à la clause compromissoire qui liait les deux parties. Trois mois après, New distribution va aussi désigner son arbitre et les deux arbitres vont ainsi siéger pour convenir du troisième arbitre qui est Katende.
Parmi les causes qui ont poussé leur cliènte à initier cette requête, il y a entre autre la question de la somme de 30.000 dollars d’honoraires fixés par les arbitres jugée excessive suite à la partialité des arbitres, et leur tendance à protéger et poursuivre leurs intérêts personnels, l’absence de siège du tribunal arbitral ainsi que le dépassement de délai.
Les avocats de Vodacom ont aussi fait savoir que c’est depuis le 17 juillet 2014 que les trois arbitres avaient perçu auprès de New distribution, partie litigeante, la somme de 6.000 dollars US alors qu’ils n’avaient pas encore démarré leur mission de conciliation.
Il était impossible pour leur cliènte d’accepter cette façon de faire les choses dès lors que l’acte d’acceptation avait été signé le 8 Août 2014 par les deux arbitres et le 13 Août 2014 par le troisième arbitre, Katende. C’est ainsi que leur cliènte ne pouvait continuer à avoir confiance en ces trois arbitres.
En conclusion, les avocats ont demandé au tribunal de dire recevable et fondée leur requête, d’informer les arbitres qu’ils sont déchargés de leur mission et de statuer quant au fond.
Dans leur réplique, les avocats des arbitres ont donné la version selon laquelle, Vodacom et New distribution étaient liées par une convention de super- dealer. Celle-ci avait pour but de recourir à l’arbitrage en cas de conflit puisque Vodacom avait résilié le contrat de façon unilatérale.
Non satisfaite, New distribution avait mis en marche la procédure au cours de laquelle Vodacom ne s’est manifestée que 5 mois plus tard. Ces avocats ont rélevé que c’était Vodacom qui était en train d’entretenir la confusion dans cette procédure, alors que les honoraires étaient à la charge des deux parties au regard de la matière.
Ces avocats ont précisé que l’acompte qui a été versé par leur client a été porté à la connaissance de Vodacom en toute transparence.
Au sujet des honoraires de 30.000 dollars US, les avocats des arbitres ont fait savoir qu’il s’agissait de la mauvaise foi de Vodacom qui veut bloquer la procédure du litige et que ses prétentions ne sont assises sur aucune base juridique. Ils ont soutenu que Vodacom n’avait pas apporté la preuve de la partialité et que l’adresse a été communiquée avant de dire cette requête irrecevable pour non respect de délai.
Melba Muzola