La requête de maitre Bondo en constitutionnalité contre la désignation des membres de la Commission National de droit l’homme par l’Assemblée nationale été déclarée irrecevable dans l’arrêt rendu ce mardi 21 juillet 2015 par la Cour Constitutionnelle.
Pour cause : défaut de qualité du requérant
La plus haute juridiction de la RDC souligne dans son arrêt que maitre Richard Bondo était lui-même candidat non retenu par bureau de l’Assemblée national dans la composition de la CNDH
La Cour Constitutionnelle a également évoqué l’article 16 de la loi organique portant création de la CNDH qui reconnait au bureau de l’Assemblée national pour désigner le délégués de cette institution d’appui à la démocratie
Tout en s’inclinant devant la de la Cour, Théodor Ngoyi , avocat de la partie défenderesse a fait remarquer que la résolution portant désignation des membres de la CNDH a été signé par le directeur cabinet du président Minaku et non le bureau comme l’ exige la loi.
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Pour sa part Richard Bondo accuse le juge Constitutionnel droit reconnu à tout citoyen de saisir la Cour Constitutionnelle en matière d’inconstitutionnalité
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