Désignation des membres de CNDH

Mardi 21 juillet 2015 - 05:44

Minaku devant la Cour constitutionnelle ce matin Le président de l'Assemblée nationale est attendu ce matin à la Cour
Constitutionnelle pour répondre à la requête en inconstitutionnalité introduite contre la désignation des membres de la Commission Nationale de droit de l'homme par l'Assemblée nationale. Dans sa déposition , le requérant , maitre Richard Bondo accuse le speaker de la chambre basse de violer intentionnellement l'article 121 de la constitution et 83 du règlement intérieur. Ces articles précités disposent que la délibération portant sur le choix des personnes s'effectue par vote à bulletin secret à l'assemblée nationale. Se référant à ses dispositions Maitre Richard Bondo charge Minaku d'avoir fait entériner à main levée en avril 2015 , la résolution relative à la désignation des 9 membres de la CNDH à l'Assemblée nationale

 

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