Etrange silence du Directeur général de la Direction générale des douanes et accises face au rapport de la mission mixte DGDA-FONER établissant un manque à gagner de 321 millions de dollars américains des ressources dues au Fonds national d’entretien routier entre juin 2012 et juin 2013... Par extrapolation de certains agents et cadres, les pertes pour l’ex-DADA se situeraient à 918 muions de dollars américains.
Qui a étouffé le rapport de la mission mixte DGDAFONER dans l’ex-Katanga tenant la Direction générale des douanes set accises -DGDA- responsable du manque à gagner établi à 321.000.121,46 dollars des redevances dues au Fonds national d’entretien routier -FONER- mais éludées entre 2010 et 2013, transmis le 9 octobre 2013 au Directeur général Deo Rugwiza Magera? La question taraude les esprits à la DGDA, où cadres et agents se disent intrigués par l’extrême discrétion du Directeur général. Que cache l’absence de réaction de la part de Rugwiza depuis bientôt trois ans?
USD 321 millions partis en fumée. Conclusion de la mission de contrôle de 15 jours déployée entre Lubumbashi, Kasumbalesa et Sakania, dans l’ex-Katanga, en vue de « contrôler la constatation, la liquidation et l’ordonnancement des ressources FONER par la DGDA ainsi que le reversement ou l’encaissement desdites ressources par les banques de la place; enquêter sur le manque à gagner relevé par la mission mixte précédente et par le FONER, et en déterminer la hauteur exacte et les responsabilités; initier les contentieux en rapport avec ledit manque à gagner et en obtenir la régularisation en impliquant les services compétents de la DGDA; procéder à la réconciliation des comptes entre la DGDA et le FONER pour la période allant de juin 2012 à juin 2013 et déterminer les montants exacts des recettes constatées, des recettes encaissées par les comptes bancaires du FONER, le manque à gagner éventuel et la rétribution due à la DGDA; vérifier l‘exhaustivité de la saisie des faits générateurs -importations ou péage international- et de leur traitement par la DGDA».
Une découverte macabre qui préjudicie non seulement le FONER mais aussi le Trésor public. Certains douaniers font constater que là où le FONER perçoit 100 USD/m3, la DGDA enregistre 285,75 USD/m3. Par extrapolation, ils en arrivent à la conclusion que le manque à gagner au niveau de l’ex-OFIDA se situerait à 917.643.047 dollars. Sans nul doute, la révélation d’une vaste mafia autour de la perception des taxes des produits pétroliers. Or depuis la réception ce rapport choc le 8 octobre 2013 par le secrétariat du Directeur général et sa transmission le 9 octobre 2013 à Rugwiza, plus rien n’a filtré et il y a des présomptions qu’aucune suite n’y a été réservée, selon plusieurs sources internes.
Et de se poser des questions : Est-ce que le DG Rugwiza n’a pas lu les conclusions de la mission mixte qui établiraient que les éléments reçus de SEP-Congo et de United Petroleum ont démontré que ces carburants n’étaient plus en entrepôt et qu’ils sont clairement sortis en fraude? Que cache l’extrême discrétion du DG sur ce dossier? Qu’est-ce qui justifie l’absence de réaction de sa part depuis bientôt trois ans? A-t-il reçu des injonctions ou s’agit-il d’un silence complice?
Les chiffres évoqués dans ce rapport -AfricaNews vous le propose en intégralité- requièrent l’implication tant de la Justice, des Finances que du Conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, à en croire certains cadres et agents de la DODA, légitimement alarmés, disent-ils, «par l’ampleur de la fraude douanière sous le régime Rugwiza qui, avec ses 12 ans de règne, bat le record de longévité aux commandes de l‘administration douanière». Par YA KAKESA
Mission mixte FONER-DGDA au Katanga : rapport ad hoc à messieurs les Directeurs généraux du FONER et de la DGDA
- Introduction
En exécution de l’Ordre de mission n° 047/FONER/DG/ CS-FONER-DGDA/2013 du 30 juillet 2013, la Mission Mixte a adressé à la Direction Provinciale de la DGDA/ KATANGA à Lubumbashi, deux feuilles d’observation provisoire n° 1 et 2 datées respectivement du 10 et du 13 septembre 2013.
Par sa lettre n° DP/KAT/DP/12581/2013 du 18 septembre 2013, le Directeur provincial de la DGDA/Katanga a fait état des éléments de réponse de sa Direction à ces deux feuilles d’observations provisoires de la Mission mixte FONER/DGDA.
La mission a procédé â l’examen de ces éléments de réponse et a, in fine établi la feuille d’observations définitives du 24 septembre 2013 adressée à la Direction provinciale de la DGDA/ Katanga dont les détails sont repris ci-dessous.
2.Résultats obtenus
2.1.Réconciliation des comptes
Après exploitation préliminaire des éléments mis à la disposition de la Mission et plusieurs investigations au sujet de l’écart de CDF 5.725.085.286 initialement dégagé; la mission est arrivée à la situation résumée dans le tableau ci-après:
Il persiste un écart global de CDF 1.305.100.937,23 entre les encaissements signalés par la DGDA et les encaissements effectivement reçus par les comptes du FONER au Katanga.
Cet écart global de CDF 1.305.100.937.23 est constitué d’un important écart négatif de CDF 2.698.459.091 enregistré à la RawBank et des écarts positifs notamment de plus de CDF 600.000.000 chacun enregistré à la TMB et à la Standard Bank, et de plus de CDF 300.000.000 à ECOBANK.
Les investigations se poursuivent auprès de la RawBank et la Mission en féra état dans le rapport final.
2.2 Evaluation du manque à gagner
La mission mixte a définitivement arrêté le moment du manque â gagner à USD 321.000.121,46 se répartissant comme suit :
- Redevances sur les carburants terrestres mis en dépôt éludées de mars 2010 à juin 2013 : USD 20.241.553,00
Un rapprochement des quantités des carburants terrestres mise en dépôt par IM7 (1.006.602,63 m3) aux quantités mis à la consommation (804.187.10 hors 49.598.86 m3 Sakania et 27,30 de Kolwezi) a dégagé un écart de 202.4l5.53m3 non mis en consommation. La Direction provinciale de la DGDA/Katanga n’a pas pu démontrer l’existence physique de ces carburants dans les entrepôts. La mission mixe a établie sur base des câbles de stock de SEP et de United Petroleum que ces qualités n’étaient pas sous douane.
Soit USD 20.241.553,00 dus au FONER éludés.
Tous ces cas concernent le Bureau 717B (Guichet Unique Produits Pétroliers).
- Sous-évaluation de la redevance FONER sut les lubrifiants de mars 2010 à juin 2013 et USD 1.491.745.71 éludés pour 5.966.982,85 Kgs
La mission a constaté que 897 déclarations IM4 et IM9 des mises à la consommation de lubrifiants ont sous-évalué les quantités statiques sur lesquelles le système sydonia++ calcule la redevance FONER en y reprenant une quantité inférieure aux quantités déclarées en termes des poids. Cette pratique a ainsi permis d’éluder USD1.497.745, 71 dus au FONER.
3.Non-paiement de la redevance FONER sur les carburants terrestres due sur 1.629 déclarations 1M4 et 1M9 validés : USD 5.537.170,00 éludés
La mission mixte a relevé l’existence de 1.629 IM4 et 1M9 des carburants terrestres totalisant 55.371.701m3 ayant payé les droits et taxes hormis la redevance FONER due.
Ce cas a été observé principalement au bureau de douane 706B Sakania pour 1.620 TI totalisant 55.326,70 m3 et 9 m3 au 701B. Soit USD 5.537.170 du FONER éludés.
4.Non-paiement de la redevance FONER sur les lubrifiants dus sur 2.675 déclarations validées: USD 3.409.982,50 éludés
La mission mixte a constaté l’existence de 2.675 déclarations IM4 et IM9 des lubrifiants ayant payé les droits et les taxes sans payer la redevance FONE due pour 13.639.924kgs des lubrifiants. Soit un manque à gagner de USD 3.409.982,50 au détriment du FONER.
5.Non-paiement de la redevance FONER sur les charges à l’essieu due sur 11.429 déclarations des véhicules d’au moins 3,5 tonnes: USD 2.114.365 éludés (au taux le plus faible). 6.Redevances FONER sur les lubrifiants éludées de mars 2010 à décembre 2011 s’élevant à USD 4.373.479,25 Un rapprochement des Ti des lubrifiants aux mises à la consommation (1M4 et 1M9) des mêmes produits pour la période de mars 2010 à décembre 2011, a permis de dégager un total de 17.493.9I7kgs des lubrifiants non mis à la consommation. Au 31 décembre 2011, l’Inspection de l’informatique de la Direction provinciale n’avait pas pu nous donner une quelconque preuve de l’existence de ces lubrifiants dans les entrepôts.
A ce jour, la mission mixte n’a pas reçu les données couvrant la période de janvier 2012 à juin 2013 qui lui auraient permis de clôturer cette observation du 30 juin 2013.
Ainsi USD 4.373.479,25 dus au FONER au titre des redevances sur les lubrifiants ont été éludés.
7.457 bulletins de liquidation des IM4 et IM9 des carburants terrestres n’ont pas encore payé les droits et taxes et la redevance FONER alors que les dits carburants n’existent pas dans les entrepôts: USD 1.549.223 éludés.
La mission mixte a dressé la liste de ces 357 bulletins n’ayant pas encore payé les droits et taxes et la redevance FONER et n’a obtenu aucune preuve de l’existence de ces carburants en entrepôts. 15.492.23 m3 des carburants sont inexistants, dans l’entrepôt sans avoir été payés. Soit un manque à gagner de USD 1.594.223 au détriment du FONER.
Ce cas a été constaté au bureau de douane 706B Sakania. 8.106 bulletins de liquidation des lubrifiants pesant au total 1.591.926 Kgs n’ont pas encore payé les droits et taxes ainsi que la redevance
FONER: USD 397.981,50 au détriment du FONER. La mission mixte a dressé la liste de ces 106 bulletins n’ayant pas encore payé les droits et taxes et de la redevance FONER et n’a obtenu aucune preuve de l’existence de ces lubrifiants en dépôts. 1.591.926 Kgs des lubrifiants sont inexistants dans l’entrepôt sans avoir été payés. Soit un manque à gagner de USD 397.981,50 au détriment du FONER. 9.197 bulletins de liquidation des véhicules d’au moins 3,5 tonnes n’ont pas encore payé les droits et taxes ainsi que la redevance FONER: USD 36.445 éludés.
La mission mixte a dressé la liste de ces 106 bulletins n’ayant pas encore payé les droits et taxes et la redevance FONER et n’a obtenu aucune preuve de l’existence de ces véhicules en entrepôt. Soit un manque à gagner de USD 36 445 ou détriment du FONER.
10.Redevance sur les carburants dues aux entrées de Kilwa et Pweto sans preuve de prise en charge ni de paiement des redevances FONER: USD 1.929.111 éludés.
La mission a constaté l’existence des bordereaux en douane de Kilwa et Pweto pour l9.291.11m3 des carburants dont 17.329,54m3 pour Kilwa et 1.967.57 pour Pweto.
Le guichet unique des produits pétroliers (bureau 177B) n’a pas démontré à la mission mixte les preuves de leur prise en charge et de leur déclaration avec paiement des redevances FONER ou même leur existence dans les entrepôts des produits pétroliers.
11.Redevances sur les lubrifiants dues sur 79.000 Kgs des lubrifiants et 19 véhicules ayant fait objet des bordereaux en douane de Pweto sans preuve de prise en charge ni de paiement des redevances FONER : USD 23.265 éludés.
La prise en charge du guichet unique de Lubumbashi dont relève la succursale de Pweto n’a pas pu nous démontrer la prise en charge de ces produits ni de leur déclaration de mise à la consommation.
12.Redevance FONER sur les carburants terrestres éludés de mars 2010 à juin 2013 : USD 279.896.400
Un rapprochement des quantités des carburants terrestres constaté sur les Ti (3.805.566.63m3) aux quantités mises en dépôt IM7 (1.006.602.63 m3) a permis de dégager un écart de 2.798.964 m3 non mis en dépôt et non déclarés à ce jour. Soit USD 279.896.400 dus au FONER éludés. Le service informatique de la DGDA/ Katanga a présenté tous ces TI comme ayant été apurés par des IM7. Mais après examen, il a été constaté que tous ces 1M7 concernaient d’autres TI et les autres apurements au moyen des même IM7 étaient inconnus de la base des données tenue à la Direction générale de la DGDA à Kinshasa.
Tous ces cas concernent le bureau 717B (Guichet unique Produits pétroliers)
La mission mixte retient donc les importations sans déclaration de marchandises.
2.3 Autres constatations dégagées
1.Inexistence des mises en dépôt (IM7) de l’essence depuis mi-mai 2012 alors que les importations de ce produits ont eu lieu: indices de fraude à grande échelle.
La mission a constaté l’inexistence des IM7 de l’essence depuis mi-mai 2012. Selon les câbles de stocks de SEP Congo et de United Petroleum, les importations le ce produits ont pourtant eu lieu. United Petroleum signale dans ses rapports d’activités mensuels des entrées de l’essence depuis juin 2012 à juin 2013 de 16.473.41 m3 d’essence. Et pourtant il n y’a eu aucune mise en dépôt signalée.
La mission relève donc l’existence des indices sérieux et concordants de nature à constituer ce qui serait une grande fraude qui nécessiterait des investigations au départ de Kasumbalesa et Sakania.
2.Obstruction à l’exécution de la mission par le Sous- directeur, chef de Bureau du Guichet unique Produits Pétroliers.
3.La mission s’est butée au refus de Monsieur le Sous- directeur, chef de Bureau du Guichet unique Produits Pétroliers -Bureau 717B- de produire à la mission les câbles des stocks des entrepôts des produits pétroliers, la liste desdits entrepôts et la capacité de stockage de chacun d’eux ainsi que de toute autre documentation sur les carburants terrestres -notamment les TI-. Malgré les instructions verbales et claires de Directeur, provincial, ce Sous-directeur s’est obstiné et a interdit à ses services de recevoir la mission. Il a même tenté de retenir les éléments que l’Inspection de l’informatique a élaborés à la demande de la mission. Il a fallu que le Directeur provincial lui-même les retire de ses mains pour les transmettre, par écrit, à la mission or la mission vient de constater, en partant desdits éléments de l’informatique que sur le manque à gagner de USD 321.000.121.46 relevé par elle USD 309.550.839 concernant les redevances sur les carburants terrestres éludées. Il était donc plus qu’impérieux que ce bureau démontre à la mission l’existence physique de tous ces produits pétroliers dont certains non pris en charge et d’autres mis en dépôts mais non déclarés. Les éléments reçus de la SEP Congo et de United Petroleum ont démontré que ces carburants n’étaient plus en entrepôt.
- Travail restant à faire
- Enquêter sur les TI de l’essence ;
- Initier les contentieux aux fins de la récupération des sources FONER éludées. L’exécution de ces taches nécessite non seulement l’implication directe des hiérarchies respectives du FONER et de la DGDA mais aussi que la Mission soit couverte par un ordre de mission ad hoc -de préférence signé par les deux hiérarchies- l’actuel étant déjà arrivé à son terme.
Fait à Lubumbashi,
le 24.09.2013
