La requête de la défense aux fins d’arrêt des procédures rejetée à la veille des déclarations orales en clôture du procès dans l’affaire du Procureur contre le Chairman du MLC.
La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé mardi 11 novembre courant, en partie, les charges d’atteintes à l’administration de la justice à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, d’Aimé Kilolo Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo, de Fidèle Babala Wandu et de Narcisse Arido et a renvoyé les cinq suspects en procès.
La Chambre a également rejeté la requête de la défense aux fins d’arrêt des procédures. La Chambre préliminaire II a conclu qu’il y avait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que les suspects auraient commis dans le cadre de l’affaire Le Procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo des atteintes à l’administration de la justice en rapport avec des témoignages.
Ces atteintes, toutes commises entre la fin de 2011 et le 14 novembre 2013 dans divers lieux, incluaient la subornation de témoins, pour leur avoir donné de l’argent et des instructions afin qu’ils produisent de faux témoignages ainsi que la production d’éléments de preuve faux ou falsifiés et la présentation de faux témoignages dans la salle d’audience.
Elles auraient toutes été commises, d’après cette chambre de la CPI, par divers moyens y compris les faits de solliciter, commettre, faciliter, encourager, apporter son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission de ces atteintes. La Chambre a rejeté les charges apportées par le Procureur concernant la production de documents faux ou falsifiés.
Sous réserve du droit de l’accusation et de la défense de demander l’autorisation d’interjeter appel, la Présidence de la CPI constituera une chambre de première instance en temps utile, qui sera en charge du procès.
Le renvoi en procès de JP Bemba et de ses coaccusés dans le cadre des charges ayant trait à la subornation de l’administration de la CPI intervient la veille des audiences déterminantes en rapport avec la principale affaire pour laquelle le Sénateur et Président du MLC se trouve en prison à La Haye.
En effet, ce mercredi et jeudi 13 novembre doivent intervenir les déclarations orales en clôture du procès dans l’affaire Le Procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo.
Il s’agit des audiences capitales pour la suite du dossier de cet acteur politique dont les sympathisants souhaitent ardemment le retour sur la scène politique de la RDC. Au courant de ces deux jours, à dater de ce mercredi 12 novembre, la défense, l’accusation et le représentant légal des victimes vont présenter leurs conclusions basées sur les questions soulevées et les preuves admises que les juges considéreront comme éléments déterminants pour leur délibération en vue de prononcer le jugement en temps voulu.
Bref rappel des faits
Le 20 novembre 2013, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, de son ancien Conseil principal Aimé Kilolo Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo (ancien membre de l’équipe de la Défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l’affaire), de Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement de Libération du Congo), et de Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la défense), pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.
Aimé Kilolo Musamba et Fidèle Babala Wandu ont été transférés au quartier pénitentiaire de la CPI le 25 novembre 2013 et leur première comparution, ainsi que celle de Jean-Pierre Bemba Gombo, a eu lieu le 27 novembre 2013.
Jean-Jacques Mangenda Kabongo a été transféré au quartier pénitentiaire le 4 décembre 2013 et a comparu pour la première fois devant la Cour le 5 décembre 2013. Narcisse Arido a été transféré au quartier pénitentiaire le 18 mars 2014 et a comparu pour la première fois devant la Cour le 20 mars 2014.
Le 21 octobre 2014, la Chambre préliminaire II a ordonné la mise en liberté provisoire d’Aimé Kilolo Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo, de Fidèle Babala Wandu et de Narcisse Arido.
La décision du 11 novembre 2014 ne remet pas en cause la mise en liberté provisoire accordée aux quatre suspects, indique un communiqué de la CPI. Jean-Pierre Bemba, le cinquième suspect dans cette affaire, reste en détention dans le cadre des procédures en cours dans une autre affaire devant la Cour.
Par GKM