La plaidoirie annoncée pour le 27 juillet alors que le flou demeure sur les infractions telles association des malfaiteurs, enlèvement et disparition forcée de Fidèle Bazana
L’audience au second degré du procès du double assassinat de deux défenseurs des droits de l’homme, membres de l’Ongdh » La Voix des Sans Voix pour les droits de l’homme » (VSV), Floribert Chebeya et Fidèle Bazana du jeudi 23 juillet courant s’est terminée par une fausse note.
En effet, le point de discorde à la base de cette fausse note est l’imposition du président du céans, le Colonel Ekofo de débuter la plaidoirie de cette affaire à partir de ce lundi 27 juillet 2015.
Ce qui a énervé les avocats des parties civiles de voir la Haute Cour Militaire aller à la va vite en cachant la vérité sur certaines infractions dont sont poursuivis le Colonel Daniel Mukalay et sa bande telles que » association des malfaiteurs, enlèvement et disparition forcée de Fidèle Bazana « .
Les avocats des parties civiles souhaitaient voir la justice continuer avec l’instruction de ces infractions en vue d’établir la vérité sur les circonstances réelles du double assassinat de Chebeya et Bazana dans les installations de l’Inspection Générale de la Police nationale Congolaise en date du 1er juin 2010.
» Nous sommes prêts à plaider, mais pas dans la précipitation « , tance Me Kabengela Ilunga. Pour lui, le procès Chebeya n’est pas un procès d’amendement, mais un procès à part entière.
Comme cette affaire est en appel, la HCM devrait critiquer l’œuvre du premier juge. Donc, pour les avocats des parties civiles, l’instruction n’est pas encore avancée et plusieurs personnes citées dans ce dossier, dont le général John Numbi Tambo Banaza, devraient être entendues par la Haute Cour Militaire.
S’il y a audience le lundi 27 juillet, il n’est pas certain que les avocats des parties civiles soient présents à la prison centrale de Makala.
» On prendra une décision de ne pas accompagner une parodie de justice « , a martelé Me Kabengela Ilunga.
L’avocat a cité Thomas Sankara qui disait » malheur à ceux qui bâillonnent leur peuple « . » Monsieur le président, honorés juges, si John Numbi est protégé, la même protection devrait être aussi pour les parties civiles « , a soutenu l’avocat.
Pour Me Peter Ngomo, la HCM devra faire comparaitre John Numbi. Pour lui, les déclarations de Paul Mwilambwe mettant en cause l’ancien N°1 de la Police Nationale Congolaise considéré comme le suspect N°1 devraient permettre à la HCM d’opérer certaines pistes pour la manifestation de la vérité.
» Le Ministère Public a intérêt à ne pas voir John Numbi dans ce dossier. C’est pourquoi, nous les avocats des parties civiles nous parlons du crime d’Etat « , a lâché Me Kabengela Ilunga.
Manipulation des relevés téléphoniques
Bien avant cette agitation, la Haute Cour Militaire a entendu les experts de compagnies de télécommunication dont Tigo et Vodacom pour avoir des explications techniques sur les relevés téléphoniques entre les prévenus et John Numbi avant et après l’assassinat de Chebeya.
Mais, il se révèle qu’entre le 31 mai et 3 juin 2010, les appels émis par John Numbi vers certains prévenus dont le Colonel Daniel Mukalay ont été élagués au niveau du serveur central de Vodacom, signale Me Kabengela Ilunga.
Ce dernier a indiqué que le Général John Numbi alors inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise avait signé le contrat de partenariat entre la PNC et Vodacom, il est difficile que cette firme Sud-africaine le trahisse, affirme-t-il.
Au terme des arriérés, la HCM devrait entendre l’épouse du Colonel Daniel Mukalay, le Dr Tchomba pour le rapport médico légal ainsi que certaines personnes comme Jacques Mpeti, domestique chez Mukalay. Mais la Haute Cour Militaire est passée à la vitesse supérieure en annonçant aux parties le début de la plaidoirie la semaine prochaine.
Rappel des faits
Convoqué le 1er juin 2010 par le général John Numbi Banza Tambo, inspecteur général de la Police nationale congolaise (IG/PNC), Floribert Chebeya avait été retrouvé sans vie le 2 juin 2010, le matin, dans son véhicule, tandis que Fidèle Bazana est porté disparu jusqu’à ce jour.
A l’issue d’un procès marqué par de nombreux incidents, la Cour militaire de Kinshasa a reconnu, le 23 juin 2011, la responsabilité civile de l’État congolais dans l’assassinat de Chebeya ainsi que dans l’enlèvement et la détention illégale de Bazana par plusieurs de ses agents et a condamné 5 des 8 policiers accusés, dont 4 à la peine capitale et un à la prison à perpétuité.
Trois des condamnés à mort sont toujours en cavale, et trois policiers dont l’instruction avait pourtant révélé le rôle dans la disparition de Fidèle Bazana, ont été acquittés.
Le 7 mai 2013, la Haute cour militaire, saisie en tant que juridiction d’appel, s’est déclarée incompétente pour instruire les questions procédurales et a décidé de saisir la Cour suprême de justice, qui fait office de Cour constitutionnelle, ce qui a suspendu de fait la procédure judiciaire d’appel.
Le 21 avril 2015, après près de deux ans d’interruption, le procès en appel a repris devant la Haute cour militaire.
En première instance comme actuellement en appel, aucune procédure judiciaire n’a été engagée par les autorités congolaises pour instruire le rôle joué par le général John Numbi, qui a été depuis lors remplacé à la tête de la police nationale. Ce, malgré l’existence de preuves et le dépôt de plaintes nominatives par les familles des deux défenseurs.
Par Godé Kalonji Mukendi