Conformément à l'article 95 de la loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, les avocats de Dolly Makambo ont formé un pourvoi en Cassation, ce vendredi 22 novembre, afin d'obtenir l'annulation de la condamnation de leur client à 10 ans de servitude pénale principale.
L'information a été confirmée par Me David Tshimanga, membre du collectif des conseils du désormais ancien ministre provincial de l'intérieur de la ville de Kinshasa.
"La loi congolaise donne le pouvoir à la Cour de cassation de casser les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions tant civiles que militaires s'il y a violation de la loi. C'est ainsi que notre client nous a donné mandat, ce vendredi, de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Haute Cour militaire pour violation de la loi", a déclaré Me David Tshimanga.
Il se dit confiant et rassuré que les jugés de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire vont très vite constater le caractère irrégulier de cet arrêt et le casser.
Il sied de rappeler que Dolly Makambo a été condamné, ce jeudi 21 novembre, à 10 ans de servitude pénale principale par la Haute Cour Militaire, statuant en procédure de flagrance dans l'affaire du meurtre de l'AG du centre de santé de référence Vijana.
Il était au départ poursuivi pour quatre chefs d'accusation à savoir : meurtre, arrestation arbitraire, tourture et incitation des militaires à commettre des actes contraires à leur devoir et à la discipline.
Après examen sur le fond, les juges n'ont retenu à sa charge que l'infraction d'incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline.
Orly-Darel Ngiambukulu