Déclaration d'appartenance politique à l'Ass. Nat. : La demande du Bureau d'âge est '"illégale", (FCC)

Mardi 26 janvier 2021 - 10:05
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FCC

Dans une correspondance adressée au président du Bureau d'âge de l'Assemblée nationale en date du 25 janvier 2021, le Front Commun pour le Congo (FCC) qualifie la demande de l'équipe Mboso aux députés nationaux de faire la déclaration de l'appartenance à la majorité ou à l'opposition en cours de législature d'"illégale". 

Par conséquent, cette plateforme chère à l'ex-président Joseph Kabila fait savoir que ses élus ne sauraient accéder à cette demande du Bureau d'âge de la chambre basse du Parlement.

"Les partis politiques et regroupements politiques, membres du FCC, ainsi que leurs députés ne sauraient accéder à votre demande illégale et vous demande de vous en tenir qu'aux déclarations d'appartenance à la majorité ou à l'opposition faites au début de la législature dont les copies sont en annexe (...)", rapporte cette lettre. 

Par ailleurs, le FCC affirme que la déclaration de l'appartenance politique en cours de législature viole la constitution et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

"Dės lors, l'invitation faite, par votre Bureau d'áge, aux députés nationaux de faire, en cours de législature, une déclaration individuelle d'appartenance à la majorité ou à l'opposition, viole intentionnellement la constitution en ses articies 114, 116 et le règlement Intérieur de l'Assemblée nationale en ses articles 24 alinéa 4 et 54 alinéa 7 et 8", renseigne le même document. 

Cette plateforme politique rappelle aussi que l'arrêt n°1438 de la Cour constitutionelle prorogeant le mandat du Bureau d'âge, ne reconnaît à l'équipe de Christophe Mboso que le seul pouvoir de vider la pétition contre le questeur adjoint du Bureau Mabunda et d'organiser l'élection du Bureau définitif. 

"Le point relatif à l'identification de la majorité parlementaire ne figure ni dans la décision de convocation de la session extraordinaire encore moins évoqué dans l'arrêt ci-haut cité. L'article 13 du Règlement intérieur nous précise qu'au débat dont l'objet est étranger à sa mission ne peut avoir lieu sous la présidence du Bureau provisoire", ajoute le FCC dans sa correspondance.

Pour rappel, le Bureau d'âge avait inscrit à l'ordre du jour de la plénière du vendredi dernier la déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition. Il avait accordé quelques jours aux députés pour faire cette déclaration, tout en promettant de publier les résultats dans les prochains jours.

Prince Mayiro