Muhindo Mulumbi Jackson, avocat au barreau du Nord-Kivu, a annoncé à l’issue d’un point de presse tenu à Goma ce vendredi 1er octobre 2021, la proposition d’une nouvelle loi sur la promotion de l’Enseignement Supérieur et Universitaire (ESU) en République démocratique du Congo.
Il s’agit, d’après lui, d’une loi qui modifie la loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 par une dizaine d’articles. Dans la même logique, cet avocat suggère qu’à travers la promotion de l’enseignement, tous les Congolais puissent bénéficier des profits des pouvoirs provinciaux ou encore nationaux en retour des charges qu’ils accomplissent.
« Je veux que cela le soit par l’Assemblée nationale, parce que suivant l’article 202, point 22, les universités et les autres établissements d’enseignements supérieurs sont de la compétence exclusive du pouvoir central. Ce n’est pas pour moi-même mais pour un Congo plus beau qu’avant que je lance un appel aux autorités provinciales à pouvoir accepter ma nouvelle loi sur la promotion de l’ESU. Suivant l’article 203 points 9 et 20, les provinces ont à faire, concurremment avec le pouvoir central, quelque chose dans l’enseignement. Mais par quels gestes ? C’est par l’exemple qu’apporte cette proposition de Loi. Le pouvoir central et le pouvoir provincial font l’État », a expliqué à 7SUR7.CD, l’avocat Muhindo Mulumbi Jackson.
Il est notamment revenu sur la viabilisation des facultés de médecine dans certaines universités du pays « qui doivent passer par une donation indirecte de l’État à des institutions ».
« À ce programme, certains opposent la théorie juridique des droits acquis. Celle-ci repose sur les articles 2 des Codes civil belge et francais selon lequel : une loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effects rétroactifs. C’est le principe de non-rétroactivité des lois ou des décisions. Ou bien, une décision juridique nouvelle n’a pas pour vocation de remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée avant l’avènement de ladite décision (…) Ma réflexion anticipait déjà ce souci d’assainir et d’encourager les institutions supérieures et universitaires à se viabiliser », a-t-il renchéri.
Cette proposition de loi est rendu publique après les états généraux de l’ESU qui se sont clôturés le mardi 14 septembre dernier à Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga. Lors de ces travaux, les participants avaient pris 300 résolutions voire recommandations. Il s’agissait notamment de l’instauration du système Licence Master et Doctorat (LMD) dès la prochaine rentrée académique.
En août dernier, Maître Muhindo Mulumbi Jackson avait proposé une autre loi criminalisant la fraude et la corruption électorales en République démocratique du Congo. Celle-ci prévoit 10 à 20 ans de prison contre ceux qui seront reconnus coupables de fraudes aux échéances électorales.
Joël Kaseso, à Butembo