Assemblée Nationale : Deux projets de loi visant la mobilisation des recettes dès l’exercice 2023 déclarés recevables 

Mercredi 16 novembre 2022 - 20:03
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Le ministre des finances Nicolas Kazadi a présenté aux députés nationaux réunis en plénière, le mardi 15 novembre, le projet de loi de l'impôt sur les sociétés et le revenu des personnes physiques et le projet de loi portant réforme des procédures fiscales.

C'est ce qui ressort d'une dépêche de la cellule de communication de l'assemblée nationale parvenue à la rédaction de 7SUR7.CD, ce mercredi. 

D'après la même source, déclaré recevable après débat et délibération, ce projet de loi  envoyé à la commission Ecofin pour toilettage, est une correction, comme l'a souligné Nicolas Kazadi, des lacunes de l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969, instituant en RDC, en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant 3 cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques, notamment : des revenus locatifs, des revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations, les bénéfices et profits.

Dans son allocution, Nicolas Kazadi qui, d'abord a reconnu que ledit système d'imposition présente l'inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et celle des personnes physiques, a fait savoir que ce projet vise à instituer deux impôts distincts, notamment, l'impôt sur les sociétés ainsi que celui sur le revenu des personnes physiques. 

« Ce système d'imposition présente notamment l'inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et la fiscalité des personnes physiques. Aussi, cet avant-projet de loi vise-t-il à instituer deux impôts distincts ci-après : L'impôt sur les Sociétés (IS), qui s'applique aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, L'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), qui s'applique aux revenus globaux réalisés par les personnes physiques » a-t-il fait savoir. 

Et d'ajouter : « Concrètement, l'Impôt sur les Sociétés s'appliquera aux bénéfices provenant des activités industrielles, commerciales, immobilières, artisanales, aux bénéfices des professions libérales et aux bénéfices de l'exploitation agricole exercées en République Démocratique du Congo, et ce, au taux de 25% au lieu du taux antérieur de 30%. En revanche, l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques s'appliquera aux revenus globaux des personnes physiques, constitués des revenus catégoriels ci-après : Les revenus salariaux et assimilés, les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values réalisées par les personnes physiques, les bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, les bénéfices des professions libérales, les bénéfices de l'exploitation agricole ». 

En ce qui concerne la réforme des procédures fiscales, la même source rapporte que d'après le ministre des finances, l’introduction dans le système fiscal congolais de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les personnes physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Ces modifications se rapportent aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement.

D'où, pour ce qui est des obligations déclaratives, la présente loi introduit des dispositions particulières concernant les déclarations de l’impôt sur les sociétés et celle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; la déclaration de retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées, la déclaration du prélèvement sur les prestataires des services non-résidents, la déclaration de la cotisation exceptionnelle à charge des entreprises employant un personnel expatrié.

Christian Dimanyayi