La session ordinaire de septembre 2022 s'est clôturée le jeudi 15 décembre 2022 au Sénat. Avant de clôturer sa session, le Sénat a notamment voté la Loi des Finances exercice 2023 et la Loi d'habilitation en faveur du gouvernement.
Ces deux textes portent le bilan législatif du Sénat à 38 textes de lois votés durant cette session réputée essentiellement budgétaire, dont 27 lois de ratification et plusieurs initiatives de contrôle parlementaire.
Il s'agit de :
- Loi portant Habilitation du gouvernement
- Loi de finances de l’exercice 2023 ;
- Vingt projets de lois de ratification des ordonnances lois prises en exécution de la loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement tels qu'adoptées en seconde lecture par le Sénat,
- des projets de loi portant ratification de l'ordonnance-loi n°22/013 du 18 juin 2022 portant autorisation de prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo ;
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi n°22/016 du 16 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la RDC et la Turquie,
- Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/019 du 28 juillet 2022 portant programmation militaire 2022-2025,
- Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/021 du 15 août 2022 autorisant la ratification du traité sur les armes nucléaires " TIAN", en sigle,
- Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/021 du 15 août 2022 autorisant la ratification du protocole de la SADC sur la Science, Technologie et Innovation,
- Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement des Émirats Arabes Unis et relatif à la promotion et protection réciproques des investissements,
- Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n° 22/ 027 du 27 août 2022 autorisant la ratification du protocole d'accord sur la mise en place d'une Commission mixte pour la coopération internationale des Émirats Arabes Unis ;
- Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n° 22/029 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le gouvernement des Émirats Arabes Unis pour l'élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
- Projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l'artisanat ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7066-ZR du 1er juin 2022 conclu entre la République démocratique du Congo et l'Association internationale de Développement au titre de Projet d'accès, de gouvernance et de réforme des secteurs de l'électricité et de l'eau ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7101-ZR du 1er juin 2022 conclu entre la RDC et l' IDA au titre du projet d'autonomisation des femmes entrepreneures et mise à niveau des PME pour la transformation économique et l'emploi ( TRANSFORME)
- Projet de loi autorisant ratification de l'accord de crédit n°7152-ZR du 6 juin 2021 entre la RDC et l'Association internationale de Développement au titre de financement additionnel au projet multisectoriel de nutrition et de santé
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de crédit n° 7161-ZR du 28 juin 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du projet d'appui au transport et la connectivité;
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de crédit n° EO 710-ZR du 1er juillet 2022 conclu entre la République démocratique du Congo et
l'Association Internationale de développement au titre du projet de facilitation du commerce et intégration dans la région des Grands Lacs;
- Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi ;
- Projet de la autorisant la ratification de l'Accord de crédit du 10 octobre 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et au titre de projet de Résilience urbaine en situation d'urgence à Kananga (PURUK);
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 11/022 du 24
décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture ;
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'Aviation civile;
- Proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance- loi n° 89-031 du 07 aout 1989 portant création de la taxe de promotion de l'industrie;
- Projet de loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais tel que modifié et complété à ce jour ;
- Projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n°20/20 du 28 décembre 2020 du pouvoir central pour l'exercice 2021 telle que modifiée et complétée par la loi de finances rectificative n°2 1/028 du 31
décembre 2021;
- Projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité ;
- Projet de loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive;
- Projet de loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit;
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement ;
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°06/020 du 10 octobre telle que modifiée à ce jour portant statut des Magistrats.
Notons par ailleurs que la commission ECOFIN mixte paritaire Assemblée nationale- Sénat s'est mise d'accord sur la version finale de la Loi des Finances exercice 2023.
La nouvelle configuration du budget du pouvoir central est désormais portée à 32.456.782.809.392 CDF en équilibre en recettes et en dépenses, soit 16. 052.273.410 USD.
Moïse Dianyishayi