En République démocratique du Congo, la session ordinaire de mars à l'Assemblée Nationale et au Sénat s'est clôturée le 15 juin 2023.
Selon la communication de clôture faite par le président de la chambre haute du parlement congolais, Modeste Bahati Lukwebo, le Sénat a examiné et voté une trentaine de projets et propositions de loi sans compter quelques initiatives de contrôle parlementaire.
Concernant la production législative, il s'agit du :
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°22/003 du 13 février 2023 ,modifiant et complétant la loi n°11/009 du 2011, portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/006 du 03 mars 2023 ,modifiant et complétant la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique ;
- Projet loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/007 du 3 mars 2023, modifiant et complétant la loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/008 du 10 mars 2023, autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine sur le cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel ;
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 ,fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo ;
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique;
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/011 du 13 mars 2023 ,autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine de la télécommunication ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n°2100150043396 conclu en date du 20 janvier 2023, entre la RDC et le Fonds Africain de Développement (FAD), au titre du projet de construction du corridor économique transnational République Démocratique du Congo Angola phase 1 ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement crédit n°7288-ZR du 30 mars 2023 , signé entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre de l’appui budgétaire 2 sur les réformes économiques fondamentales de gouvernance et de politique de développement en RDC, d’un montant de 500 millions d’USD ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7284-ZR signé entre la RDC et l’Association Internationale de Développement (IDA), au titre du projet d’apprentissage et d’autonomisation des filles (PAAF) en RDC ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement du 16 février 2023, conclu entre la RDC et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) au titre du financement du projet d’Autonomisation par la Valorisation de l’Entreprenariat Agricole et Rural sensible à la nutrition, inclusif et résilient (AVENIR), d’un montant de 32.560.000 USD à des conditions extrêmement concessionnelles, un prêt n°2000004469 de 8.140.000 USD à des conditions particulièrement concessionnelles et un prêt n°2000004470 de 4.500.000 USD à des conditions ordinaires du mécanisme d’accès aux ressources empruntées ;
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit conclue en date du 4 mars 2023 entre la RDC et l’Agence Française de Développement (AFD) au titre du financement du projet d’autonomisation par la valorisation de l’entreprenariat agricole et rural sensible à la nutrition, inclusif et résilient (AVENIR) d’un montant global de 40 millions d’euros ;
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit du 04 mars 2023, conclue entre la République Démocratique du Congo et l’Agence Française de Développement (AFD) ,au titre du financement du projet d’électrification urbaine de Kabinda d’un montant de 40 millions d’euros ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n°15153 du 25 aout 2022 ,conclue entre la RDC et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) au titre du financement du Programme d’Appui au Développement Rural Inclusif et Résilient (PADRIR) ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt du 03 octobre 2022 ,conclue entre la RDC et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement au titre du Projet d’Urgence de Production Alimentaire (PURPA) ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement n°7243-ZR du 13 mars 2023 ,conclue entre la RDC et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre du financement du projet de Stabilisation et de Redressement de l’Est (STAREST) d’un montant de 250.000.000 USD ;
- Projet de loi portant Institution de la réserve armée de la défense en République Démocratique du Congo ;
- Projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales ;
- Projet de loi portant habilitation du gouvernement ;
- Projet de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo ;
- Projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire ;
-De la proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi n°89-031 du 07 août 1989, portant création de la taxe de promotion de l'industrie ;
- Du projet de loi modifiant et complétant la loi n°11/011 du 13 juillet 2021,telle que modifiée par la loi n°18/010 du 09 juillet 2018 relative aux finances publiques ;
- De la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des géologues de la République Démocratique du Congo ;
- De la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre des sages-femmes en République Démocratique du Congo.
De ces productions législatives, il faut ajouter la loi relative à la répartition des sièges votée par le Parlement congolais (Assemblée Nationale et le Sénat) et promulguée le 15 juin par le président de la République ainsi que le vote de la loi portant prorogation de l'état de siège.
MD