Le ministère des Finances, à travers le Comité de Pilotage pour la Vulgarisation du Système Comptable OHADA en République démocratique du Congo ( COPIL SYSCOHADA), a organisé, ce lundi 08 avril 2024, une matinée de sensibilisation des opérateurs économiques au respect des échéances du dépôt obligatoire des états financiers.
La rencontre a été essentiellement animée par le professeur William Mbuyamba Kalombayi, Expert-comptable et Secrétaire général du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo ( CPCC). Dans son intervention, il s'est apesesanti notamment sur les échéances pour la communication financière OHADA, les états financiers en système comptable OHADA et le dépôt des états financiers au CPCC.
Le professeur Mbuyamba a aussi planché dans son exposé sur les innovations en matière de cérification des états financiers en RDC, sur la Centrale Nationale des Bilans ( CNB), le contrôle des états financiers déposés au CPCC et les principales faiblesses observées dans le remplissage des imprimés du CPCC.
À l'en croire, toute entité astreinte à tenir une comptabilité doit transmettre ses états financiers annuels aux différents destinataires dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en RDC, soit au plus tard le 30 avril à la DGI, en annexe de la déclaration fiscale, le 30 juin au CPCC pour la production de la Centrale des bilans, au RCCM à la fin du mois qui suit leur approbation et au ministère de l'Economie, au plus tard à mi-juin.
Le professeur Mbuyamba a rappelé que le défaut, ainsi que le retard dans la transmission des états financiers au CPCC sont punis d'une astreinte, à raison de 100 USD pour non dépôt et 10 USD par jour de retard.
Parlant des innovations en matière de certification des états financiers, le professeur William Mbuyamba a souligné que, conformément à un arrêté du ministre des Finances de 2003, les entreprises sont obligées de faire certifier leurs états financiers par un expert-comptable.
Il a par ailleurs indiqué que le défaut de certification des états financiers annuels de synthèse par un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables ( qui peut être un commissaire aux comptes ) est sanctionné par une amende de 100 millions de francs congolais pour un premier manquement et de 200 millions FC en cas de récidive.
"L'expert-comptable qui certifie les états financiers qui se révèlent par la suite non sincères et ne correspondant pas à l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé et de la situation financière et patrimoniale de l'entreprise est puni d'une amende de 50 millions FC pour le cas de certification des états financiers d'une grande entreprise et 20 millions FC pour les états financiers d'une moyenne entreprise", a ajouté le SG du CPCC.
Le professeur William Mbuyamba a conclu son propos en precisant que les état financiers produits par les opérateurs économiques sont d'une grande importance car ils servent à la production d'un document important appelé "Centrale des bilans", considéré comme une sous-banque des données économico-financières indispensables à l'élaboration d'une politique macro-économique cohérente du pays.
Soulignons que le ministère des Finances a été représenté à cette matinée de sensibilisation par Alphonse Tshilumba et Cyril Mbua, respectivement conseiller économique et conseille en charge de la bonne gouvernance du ministre. Cette activité a aussi connu la participation du directeur Ngoma Mavungu de la DGI qui, dans son intervention, a insisté sur l'importance pour les entreprises de disposer en permanence d'un expert-comptable autant qu'ils ont des avocats conseils.
ODN