La Fédération des entreprises du Congo (FEC) a, dans un courrier du 29 avril, rejeté la demande de mise à disposition d’une liste partielle de dix entrepreneurs sous-traitants évoluant dans le secteur des télécommunications, formulée par l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, afin de les recommander aux entreprises principales de ce secteur.
Disant soutenir la vision du chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi, relative à la promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d'une classe moyenne congolaise, la FEC estime que toutes les entreprises œuvrant dans le secteur formel, indépendamment de leur taile et de leur appartenance à une corporation dûment reconnue, devraient bénéficier de l'opportunité qu'offre la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
La Fédération des entreprises du Congo qui rappelle les dispositions réglementaires applicables en matière de sous- traitance, particulièrement l'article 5 du Décret n°20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, fonctionnement et organisation de l'ARSP, 2 et 3 de l'Arrêté ministériel n°02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé, affirme que les contenus des dispositions susmentionnées, sont loin de donner une assise pertinente à la démarche de l’ARSP.
En outre, pour la FEC, la demande de l’ARSP n’est soutenue par aucune disposition légale et court le risque d’être regardée comme discriminatoire et attentatoire à ses missions de service public.
« Ces instruments établissent entre autres la compétence de l'ARSP de procéder à l'enregistrement et à l'identification des sous-traitants éligibles dans l'optique, pour le régulateur, de constituer une banque de données qui servira de référence aux appels d'offres pour les entreprises principales, et aux missions de contrôle de l'ARSP. lI résulte donc de ces textes que la démarche contenue dans votre correspondance sus-évoquée n'est soutenue par aucun texte légal ou réglementaire en vigueur. Et court plutôt le risque d'être regardée comme discriminatoire et attentatoire aux missions de service public de l'ARSP, et en particulier àal neutralité atendue d'elle, en sa qualité de Régulateur, par nombre d'entreprises congolaises. Respectueuse de la légalité, la FEC, qui demeure votre partenaire, estime qu'elle ne peut donner une suite favorable à votre requête », écrit la FEC.
Du reste, elle rassure sa franche collaboration, en vue d'une mise en œuvre constructive de la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles de la sous-traitance dans le secteur privé en RDC et réitère son soutien aux objectifs poursuivis par cet « important » instrument juridique et ses mesures d'application, et son engagement à soutenir la vision du président Tshisekedi, pour la promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d'une classe moyenne congolaise.
Christian Dimanyayi