Le ministre de l'Urbanisme et Habitat, Crispin Mbandu a pris plusieurs mesures conservatoires ce 4 juillet 2024, parmi lesquelles l'obligation de requérir son approbation avant la délivrance des permis de construire ou de démolir et l'autorisation de rénover des bâtiments du domaine privés de l'État.
Il a aussi instruit la légalisation des contrats de bail signés entre parties par les services compétents en entendant la disponibilisation des imprimés de valeur.
" Toute demande de délivrance d'un permis de construire, d'une autorisation de démolition et d'émission d'un avis urbanisme soumis à l'autorité compétente, ne peut recevoir une suite favorable qu'après approbation de monsieur le ministre national de l'Urbanisme et Habitat ou des gouverneurs des provinces", lit-on dans cette note circulaire.
Ce document subordonne aussi tout contrôle de permis de construire sur toute l'étendue du pays à l'approbation préalable du ministre ou des gouverneurs des provinces.
"Pour les provinces, les services doivent me tenir infomer pour les mesures d'encadrement technique", précise le ministre.
Le document interdit aussi à tout occupant ou locataire des biens immobiliers du domaine privé de l'État d'effectuer des travaux de réhabilitation, de rénovation, de démolition ou de construction sans avis préalable du ministre de l'Urbanisme et Habitat.
Ces mesures conservatoires ont été prises à la suite de plusieurs doléances contradictoires reçues et observées dans ce secteur.
MD