« la révision sur révision ne vaut ». La révision comme la tierce opposition sont des voies de recours extraordinaires qui n'appellent plus une 2 ème révision. Suite à l'article : Scandale au conseil d'État, Institutionnalisation de la maffia foncière publié par Maître Elisabeth Nendaka Ebapaga, avocate - conseil de Monsieur Marc Vanbrabant sur 7/7.cd, Monsieur Jean AUNGE Muhiya Jean, une des parties à ce contentieux foncier et judiciaire réagit par et à travers son droit de réponse.Selon les informations reçues dans les couloirs des cours et tribunaux, c'est depuis 2018 que ce litige a débuté même bien avant qui oppose monsieur AUNGE Muhiya Jean et la la Société Bralloy inc( fictive) suivant les rapports produits par le guichet unique de création des entreprises et l'interpool/ Rdc requis par le Procureur général près la cour d'appel de Kinshasa/ Gombe.
Cette dernière n'a aucune trace d'existence. Ce litige a été examiné par 3 fois par le tribunal de commerce de Kinshasa/ Mate, 1 fois par la cour d'appel de Kinshasa/ Matete, 2 fois par la cour de cassation, 1 fois par la cour d'appel du kwilu à Bandundu et 6 fois par le conseil d'État en plusieurs procédures et même par l'inspectorat des services judiciaires et pénitentiaires/ Ministère de la justice où la société Bralloy inc et son défunt Gérant feu Gérard Vanbrabant décédé en cours d'instance et son fils Marc Vanbrabant. Aucune fois, ils ont gagné un procès mais Monsieur AUNGE Muhiya Jean est détenteur de plus de 10 décisions judiciaires à sa faveur.
C'est de façon abusive et diffamatoire que Maître Elisabeth Nendaka cite les noms des hauts Magistrats et la Direction du conseil d'État. La plénière du conseil d'État, organe souveraine est au dessus de tout le monde, elle examine en toute liberté et indépendance démocratique tous les dossiers qui lui sont soumis pour examen. Aucun juge pas même la 1 ère présidente du conseil d'État ne peut interférer dans les débats et les décisions judiciaires. Pour la 1 ère fois qu'un dossier soit examiné par cette pleiniere à 6 reprises et par la faute du juge Blaise Ayangasobe , rapporteur et le juge Masani, chef de section du contentieux pour leur rapprochement direct avec Monsieur Marc Vanbrabant. La plénière a enjoint 2 autres hauts Magistrats selon un greffier du conseil d'État qui a requis l'anonymat. C'est qui fut fait. Le juge Masani étant récusé par Monsieur AUNGE Muhiya Jean, s'est déporté. Le juge Malenga , président de la section consultative, preseant a dirigé les débats durant toute la journée. Le verdict ( prononcé)est très attendu.
Au greffe du conseil d'État, on se demande de qui l'avocat Elisabeth Nendaka Ebapaga, avocate de Monsieur Marc Vanbrabant a obtenu les secrets de délibération et les PV de la plénière ?. Ce litige a été examiné par plusieurs magistrats des différentes juridictions depuis des années, tous sont frères à Monsieur AUNGE Muhiya Jean ???. Faux. Il est notoirement connu même par les étudiants en 1 er graduat à la faculté de Droit de l'université que " la révision sur révision ne vaut", c'est à dire on ne peut jamais réviser pour la 2 ème fois une décision judiciaire déjà révisée pour la 1 ère fois. L'article 396 de la loi organique sur le conseil d'État est très claire.
Aucun registre du règlement intérieur du conseil d'État ne le prévoit, raison pour laquelle le greffier Honoré Yombo a été suspendu par la 1 ère présidente du conseil d'État à son temps pour avoir refusé le conseil du greffier en chef. On invente pas la roue. Le législateur a tout prévu. Toutes les sources du droit sont claires là-dessus.
Le conseil d'État examine les actes administratifs des autorités nationales et pourtant il y a plusieurs décisions judiciaires dans ce ligite émanent des juridictions de l'ordre judiciaire. l'État de droit et moderne voulu par tous à un prix et tout le monde doit s'y soumettre N'en déplaise à l'ambassadrice de Belgique qui envoie ses services au conseil d'État pour faire pression sur les juges d'État prenant cause et partie pour Monsieur Marc Vanbrabant,son concitoyen Belge, ignorant la genèse et le déroulement de ce litige de longues dates.
La RDC est un pays souverain, libre et démocratique, la période où la Belgique interferait dans les affaires intérieures de la RDC est largement dépassée et révolue. Ce n'est pas une matière diplomatique pour que l' Ambassade de Belgique puisse s' ingéré.
Les SMS et des notes confidentiels du personnel de l'ambassade de Belgique vers les juges du Conseil d'État sont déjà à ciel ouvert dans les couloirs de l'Office du conseil d'État.
Il sied de noter que pendant plus de 12 rounds judiciaires devant les différentes instances de la RDC, la société Bralloy inc et Monsieur Marc Vanbrabant n'ont jamais gagné aucun procès et c'est ce que doit retenir madame l'ambassadrice et son personnel. Monsieur AUNGE Muhiya Jean fait confiance aux instances judiciaires de son pays, la RDC, les différents Magistrats bien formés et très expérimentés n'hésiterons pas de dire le bon droit et le bon.
Aucun congolais ne peut s'ingérer dans les affaires intérieures de la Belgique. La RDC est un pays libre. Faire des chantages aux Magistrats au motif de leur refusé l'obtention des visas pour la Belgique est une anarque et de l'ignorance. Le droit et le vrai est attendu.
