Dans un communiqué parvenu à la rédaction de 7SUR7.CD ce jeudi 22 août 2024, la ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo appelle le gouverneur militaire a.i du Nord-Kivu à retirer son arrêté provincial n° 01/326/CAB/GP-NK/2024 du 19 août 2024, portant création d’un lotissement provisoire du bloc « CONGO YA SIKA » en groupement Basongora, dans le territoire de Beni au Nord-Kivu.
Elle lance un vibrant appel au gouverneur militaire a.i du Nord-Kivu à la légalité, tout en respectant les limites de ses compétences.
« S'agissant de l'arrêté objet du présent courrier, je note que vous avez décidé de créer un lotissement sur un terrain de 550 hectares et ainsi délibérément outrepassé vos compétences et attributions dévolues par la loi. Je vous appelle donc à la légalité et vous invite à retirer votre arrêté manifestement illégal et qui énerve les attributions du ministre national chargé des affaires foncières », déclare-t-elle dans ce communiqué.
La loi n° 73/021 du 20 juillet 1973, portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de suretés reconnait au gouverneur de province des compétences sur la superficie égale ou inférieure à 200 hectares des terres rurales et, égale ou inférieure à 10 hectares pour les terres urbaines.
La ministre des Affaires foncières souligne qu’il importe de respecter ladite loi qui organise les modalités d'une gestion rationnelle du sol en conférant à chaque autorité une parcelle de pouvoir d'action bien délimitée et précisée.
Par ailleurs, Acacia Bandubola Mbongo, appelle le ministre de l'Intérieur, Sécurité, décentralisation et affaires coutumières à rappeler à l’ordre tous les gouverneurs des provinces et autres animateurs des entités territoriales décentralisées pour agir dans les limites de leurs compétences en matière foncière.
Observant de plus en plus une violation délibérée des dispositions, la ministre des Affaires foncières annonce qu’elle n’hésitera pas à « saisir la hiérarchie ainsi que les instances judiciaires pour faire annuler ces décisions illégales ».
Grâce Kenye