La ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo, interdit le morcellement des parcelles et fixe de nouvelles dispositions pour l'attribution des parcelles sur toute l'étendue du territoire national. Cette décision est contenue dans un arrêté qu'elle a rendu public le jeudi 20 février 2025.
Dans sa note, consultée par 7SUR7.CD, la ministre Acacia Bandubola a défini les mesures à respecter dans l'attribution des parcelles, à savoir :
- Il est strictement interdit, sur l'ensemble du territoire national, de morceler les parcelles dans les agglomérations urbaines à l'initiative de particuliers.
- Toute opération de morcellement de parcelles doit être soumise à l'approbation préalable de l'autorité compétente, telle que définie par les articles de la loi foncière. La demande de morcellement est autorisée ou refusée en fonction des prescriptions légales ou réglementaires en matière d'urbanisme, d'environnement et d'hygiène, ainsi que des exigences de développement urbain.
- En cas d'autorisation, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement ne peut être inférieure à 300 mètres carrés ; et en cas de nouveau lotissement, les parcelles offertes au public ne peuvent avoir une superficie inférieure à 300 m².
- Il est strictement interdit aux chefs des divisions des cadastres d'octroyer des numéros cadastraux et aux conservateurs des Titres immobiliers de signer des contrats de location et d'établir des certificats d'enregistrement de parcelles dont la superficie viole les dispositions 2 et 3 ci-dessus.
- Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront passibles de sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Par ces mesures, Acacia Bandubola Mbongo s'engage à mettre fin à cette pratique qui nuit à la qualité de vie des habitants, crée un dysfonctionnement dans la distribution d'eau et d'électricité, compromet la sécurité publique et l'harmonie esthétique des villes de la RDC.
Murphy Fika